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Question-réponse
Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
À savoir l'autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d'autorisation. Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
À savoir pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation. Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante : En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.
À savoir Vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Protection sociale d'un travailleur indépendant
Ressources humaines
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
Fiscalité
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Fiscalité
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Étapes de vie
Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
Ministère chargé de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative
Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?
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