POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).
La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes : Le revenu imposable 2021 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants : <span class="valeur">10 881,75 €</span> <span class="valeur">16 893,94 €</span> Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de <span class="valeur">10 %</span> pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées. Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel. Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déduction est limitée à <span class="valeur">3 592 €</span> par personne accueillie en 2021.
À noter la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus. Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F387">majoration du quotient familial pour invalidité</a>. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1281">notice explicative</a>, ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration. Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-60-30 relatif aux déductions diverses du revenu global
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Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
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