POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34009">prélèvement à la source</a>). Le mode de prélèvement dépend de votre situation : L'impôt sur le revenu est prélevé par votre employeur sur votre salaire. L'impôt sur le revenu est prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension. L'impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Montant maximum pour payer les impôts et taxes en espèces
Code général des impôts : article 1681 sexies
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