POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, vous n'avez rien à déclarer. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale. Par ailleurs, la redevance télé est supprimée à partir de l'année 2022.
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice Argent - Impôts - Consommation
Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
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