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Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Question-réponse
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Vérifié le 17/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous n'avez rien à déclarer.
Lorsque vous achetez une télévision ou un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R43631">dispositif assimilé</a> (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.
Par ailleurs, <span class="miseenevidence">la redevance télé est supprimée</span> à partir de l'année 2022.
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
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Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
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