POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>. En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire. Votre employeur doit consulter le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise. Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel. Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur. Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus : Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>. Vous devez signer un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat de travail. Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord. Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel. En cas de litige, vous pouvez saisir le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Questions ? Réponses !
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS