POUR LES PARTICULIERS
    Formulaire
 
        Vérifié le 14/02/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)     Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne. Ministère chargé des finances 
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            		Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)
    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
 comarquage developpé par baseo.io
                    
POUR LES ASSOCIATIONS
		
POUR LES PROFESSIONNELS
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        Vérifié le 14/02/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)     Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne. Ministère chargé des finances 
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            Direction de l'information légale et administrative
                            		Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)
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