Les employeurs doivent obligatoirement déclarer avant le 31 janvier de chaque année les traitements versés au cours de l'année précédente. Ils doivent indiquer les effectifs employés et fournir la liste nominative des salariés, avec pour chacun leur statut et leurs rémunérations.

Ce téléservice est obligatoire pour les entreprises relevant du régime général et lorsque les déclarations sont produites par un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées <span class="expression">"EDI"</span>) .

Celles qui ne disposent pas de ce logiciel de paie doivent utiliser le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R56725">service DADSNET</a>.

Inscription gratuite et service sécurisé.