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                    Déclaration de créance auprès des impôts                
                                
    

    
    Formulaire

    Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*10)
    
        Vérifié le 16/12/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
                                        
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé des finances
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Crédit d'impôt famille
                            Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
                            Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
                            Qu'est-ce qu'un LBO (Leveraged buy-out) ?
                    
    

    





    
        
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