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Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Indiquez vos À Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus. Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire Cordialement,
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Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)
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