POUR LES PARTICULIERS
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS
Modèle de document
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Je, soussigné(e) Fait à Le Signature de l'époux(se)
©
Direction de l'information légale et administrative
Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
comarquage developpé par baseo.io