Services Publics

POUR LES PARTICULIERS

POUR LES ASSOCIATIONS

POUR LES PROFESSIONNELS

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles

Formulaire

Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19)

Vérifié le 25/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers