POUR LES PARTICULIERS
Modèle de document
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>. Nous soussignés, Identité des parents mère/père père/mère <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10114">Nom de famille</a> <Variable>Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents</Variable> <Variable>Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents</Variable> Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Domicile déclarons que notre enfant commun : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Domicile : prend désormais le nom de : Nom unique <Variable>Nom unique</Variable> <Variable>Ou</Variable> Double nom <Variable>1ère partie</Variable> - <Variable>2nde partie</Variable> mère/père père/mère À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable> Signature : À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable> Signature :
À savoir ce nom sera également celui de nos autres enfants communs. Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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POUR LES PROFESSIONNELS