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Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) J'ai séjourné du Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours. Je vous mets donc en demeure de m'indemniser. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
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Direction de l'information légale et administrative
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)
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