Services Publics - Ville de Sottevast

POUR LES PARTICULIERS


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
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                    Services en ligne et formulaires                
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                    Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative                
                                
    

    
    Formulaire

    Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative (Formulaire)
    
        Vérifié le 01/02/2019 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
            Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (à "loyer social" ou "loyer très social") qui recourt à l'intermédiation locative de percevoir une prime.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Agence nationale de l'habitat (Anah)
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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