Services Publics - Ville de Sottevast

POUR LES PARTICULIERS


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    






    
            
                            
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                    Demande de règlement des petits litiges en Europe                
                                
    

    
    Formulaire

    Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
    
        Vérifié le 09/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
                                        
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Commission européenne
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
                    
    

    





    
        
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