POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information. Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis. Vous devez aussi informer votre employeur de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII). Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire. Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS