POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Selon les préfectures, vous pouvez faire la demande de RII par courrier, sur place ou par mail.
Attention :
<span class="miseenevidence">avant</span> de faire la démarche, <span class="miseenevidence">contactez</span> votre <span class="miseenevidence">préfecture</span> pour savoir si vous devez faire la demande par courrier, sur place ou par mail. Joignez à votre demande les documents suivants : Le délai de réception du RII est variable. Préparez les documents suivants : Joignez à votre demande les documents et informations suivants : Le délai de réception du RII est variable.
Attention :
toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière... Le RII est communicable <span class="miseenevidence">uniquement au titulaire du permis et certaines autorités</span>. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
À savoir le téléservice <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17121">Télépoints</a> vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Relevé intégral (article R255-6)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
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Direction de l'information légale et administrative
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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