POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1 Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement). Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 135,96 € par mois. Taux d'incapacité Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Ressources Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Logement Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, ce logement est considéré comme indépendant.
À savoir le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez. Si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément
Code de la sécurité sociale : article R821-7-1
Maintien du complément
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Suppression du complément de ressources
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social - Santé
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Direction de l'information légale et administrative
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
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