POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le FCDDV, aussi appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments <span class="miseenevidence">confiés à un notaire</span>. Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes : Tous les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F770">types de testaments</a> (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés. Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes : Vous devez être héritier pour interroger le FCDDV. Certains professionnels (notaires, généalogistes) peuvent aussi interroger le fichier.
À savoir en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV. La demande se fait en ligne :
Service en ligne Notaires de France Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
À savoir si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche. Les tarifs <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24408">TTC</a> diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande. L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>. L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>. L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>. Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.
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Direction de l'information légale et administrative
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Interrogation du fichier des testaments
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