POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À quoi sert l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (ASSR1) et ASSR de 2<Exposant>e</Exposant> niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASSR1 et l'ASSR2.
Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (<span class="miseenevidence">ASSR1</span>) et de 2<Exposant>e</Exposant> niveau (<span class="miseenevidence">ASSR2</span>) s'obtiennent dans le cadre de <span class="miseenevidence">l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière</span>. Les ASSR sont délivrées <span class="miseenevidence">pendant le temps scolaire</span> après un <span class="miseenevidence">contrôle des connaissances théoriques</span>. <span class="miseenevidence">En général</span>, les élèves passent les ASSR <span class="miseenevidence">au collège</span> : Les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> pour les <span class="miseenevidence">démarches suivantes</span> : Une personne <span class="miseenevidence">née en 1988 ou après</span> a besoin de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2 pour valider la <span class="miseenevidence">partie théorique</span> du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50023">BSR</a>.
À savoir le BSR correspond à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2890">catégorie AM du permis de conduire</a>. Il permet de conduire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a> si vous êtes né en 1988 ou après. Une personne <span class="miseenevidence">âgée de moins de 21 ans</span> doit avoir l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50019">ASSR</a>2 pour obtenir une 1<Exposant>re</Exposant> catégorie de permis de conduire : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2830">Permis A</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31083">A2</a> (permis moto), ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2828">permis B</a> (permis voiture) ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2833">permis B1</a> (permis quadricycle lourd à moteur.
À savoir si vous ne pouvez pas avoir l'ASSR2, vous devez obtenir <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>. L'ASSR1 est organisée pour les élèves suivants : L'ASSR2 est organisée pour les élèves suivants : Passer l'ASSR1 ou l'ASSR2 est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. Les épreuves des <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50019">ASSR</a> se déroulent <span class="miseenevidence">chaque année</span> pendant le <span class="miseenevidence">temps scolaire</span>, entre le <span class="miseenevidence">début du 2e trimestre</span> et la <span class="miseenevidence">fin de l'année scolaire</span>. <span class="miseenevidence">L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé</span> s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR. Si l'élève est inscrit au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54126">Cned</a>, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence</span>. Si l'élève suit une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23429">instruction en famille</a> (école à la maison), une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence.</span> Si l'élève est inscrit dans un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33876">établissement privé hors contrat</a>, <span class="miseenevidence">le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR. Si l'élève est inscrit dans un <span class="miseenevidence">établissement français à l'étranger</span> appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), <span class="miseenevidence">l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> aux épreuves des ASSR. Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité. Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
À noter si l'élève a une <span class="miseenevidence">déficience visuelle</span> l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une <span class="miseenevidence">épreuve aménagée</span> est proposée. Une <span class="miseenevidence">attestation d'éducation à la route (AER)</span> lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite. L'élève peut s'entraîner sur le <span class="miseenevidence">site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière</span> :
Service en ligne Ministère chargé de l'éducation L'élève peut aussi préparer les épreuves des ASSR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span> La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>. La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>. L'élève doit utiliser :
Service en ligne Ministère chargé de l'éducation L'élève passe les épreuves des ASSR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span> La plateforme est accessible <span class="miseenevidence">depuis un ordinateur ou une tablette</span>. La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>. L'élève doit utiliser :
Service en ligne Ministère chargé de l'éducation L'épreuve comporte <span class="miseenevidence">20 questions</span> à <span class="miseenevidence">choix multiples</span>. Avant chaque question, l'élève visionne une <span class="miseenevidence">séquence filmée</span>. Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque... L'élève doit avoir <span class="miseenevidence">10/20</span> ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2. Il peut <span class="miseenevidence">connaître sa note</span> à partir de 18h, <span class="miseenevidence">le jour même de l'examen</span>, en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière. La plateforme est accessible avec <span class="miseenevidence">l'URL</span> transmise par <span class="miseenevidence">l'établissement organisateur de l'épreuve</span>. L'élève doit utiliser :
Service en ligne Ministère chargé de l'éducation En cas de réussite, <span class="miseenevidence">l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR</span> lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas. Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il peut se présenter à une <span class="miseenevidence">épreuve de rattrapage</span>. L'élève doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la <span class="miseenevidence">date</span> de la <span class="miseenevidence">session de rattrapage</span>. <span class="miseenevidence">En cas d'échec à la session de rattrapage</span> (moins de 10/20), l'élève soit se renseigner auprès de l’établissement pour savoir s'il peut<span class="miseenevidence"> repasser l'épreuve l'année suivante</span>. En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée à <span class="miseenevidence">l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen</span>. La demande doit <span class="miseenevidence">attester de la réussite</span> à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas. Précisez les <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de l'élève, <span class="miseenevidence">l'établissement</span> et <span class="miseenevidence">l'année de session de l'épreuve</span>, et joignez une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31806">attestation de perte ou du vol</a> de l'ASSR. L'établissement délivrera un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R13034">duplicata</a> ou une attestation de réussite. Les <span class="miseenevidence">frais</span> liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.
À savoir en cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> pour faire la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R45443">demande de permis de conduire</a>.
Code de l'éducation : articles D312-43 à D312-47-1
Enseignement des règles générales de sécurité
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Conditions minimales pour obtenir le permis de conduire (Article R221-5)
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
Téléservice
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
Téléservice Modèle de document Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Attestation de sécurité routière (ASR)
Transports - Mobilité
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Transports - Mobilité
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité
Éducation à la sécurité routière
Ministère chargé de l'éducation
Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
©
Direction de l'information légale et administrative
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
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Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
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