POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez que votre enfant <span class="miseenevidence">change</span> d'établissement scolaire <span class="miseenevidence">en cours d'année</span> (déménagement, choix de votre part) ? L'inscription au collège ou au lycée n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>. Elle dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant : établissement <span class="miseenevidence">public</span> ou <span class="miseenevidence">privé</span>. La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans <a href="http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html" target="_blank">l'établissement de votre secteur</a> ou non. 1- Obtention d'un certificat de radiation Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé <span class="expression">Exeat</span>). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant. 2- Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2322">collège</a> ou du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2323">lycée du secteur</a>. Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement. Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant. Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
À noter l'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Vous devez obtenir l'accord du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire. 1-Obtention de l'accord du Dasen Vous devez obtenir l'accord du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31460">Dasen</a>. Pour en savoir plus sur la demande à présenter, contactez la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale :
À savoir vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent. 2-Inscription auprès de l'établissement scolaire Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée. Vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
À noter l'établissement peut vous demander des documents complémentaires. Si vous voulez inscrire votre enfant dans un établissement privé sous contrat ou hors contrat, des règles spécifiques s'appliquent.
Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré
Ministère chargé de l'éducation Changement de collège ou de lycée en cours d'année
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