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Question-réponse
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Décision de cessation d'activité Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration. Elle peut se faire en ligne ou par courrier. Vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous pouvez également utiliser le site de l'Urssaf :
Service en ligne Urssaf Vous devez remplir le formulaire P4 <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>.
Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
Accéder au formulaire
(pdf - 432.9 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02 Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite. Vous devez remplir le formulaire P4 <span class="miseenevidence">en 2 exemplaires</span>.
Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
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(pdf - 432.9 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02 Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite. Vous devez remplir un formulaire P2-P4 que vous devez envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
Formulaire Cerfa n° 13905*04
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(pdf - 1.0 MB)
Ministère chargé de l'économie Vous devez , <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la cessation de votre activité, en aviser votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Formulaire Cerfa n° 11222
Accéder au formulaire
(pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est due chaque année selon votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
À savoir si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas <span class="valeur">5 000 €</span> sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
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Direction de l'information légale et administrative
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
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Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
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Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
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Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)
Où s’adresser ?
Déclaration du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Où s’adresser ?
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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