POUR LES PARTICULIERS
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS
Fiche pratique
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée. Dans le cas d'une société, on parle de mise en sommeil. La cessation temporaire d'activité évite de dissoudre et de radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Service en ligne Urssaf
Formulaire Cerfa n° 13905*04
Accéder au formulaire
(pdf - 1.0 MB)
Ministère chargé de l'économie Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales. Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Service en ligne Urssaf
Formulaire Cerfa n° 13905*04
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(pdf - 1.0 MB)
Ministère chargé de l'économie Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales. Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Service en ligne Urssaf
Formulaire Cerfa n° 13905*04
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Ministère chargé de l'économie Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire. Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer. Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social : L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. Au terme de la période de cessation d'activité, il y a 2 possibilités :
Formulaire Cerfa n° 13905*04
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Ministère chargé de l'économie
À savoir si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe de votre radiation d'office. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements. La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements. Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en remplissant un formulaire P2.
Formulaire Cerfa n° 11678*08
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(pdf - 438.0 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02 Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir le formulaire P2 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11678*08
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(pdf - 438.0 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02 Le coût de cette modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) est d'environ 100 €. Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales. Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir le formulaire P2 et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers.
Formulaire Cerfa n° 11678*08
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02 Le coût de cette modification au répertoire des métiers (RM) est d'environ 60 €. Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales. Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir le formulaire P2 PL et le déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf.
Formulaire Cerfa n° 11931*07
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(pdf - 328.1 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire. Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié. Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social : L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité. Si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires pendant 2 ans, vous êtes radié d'office par l'Urssaf. Au terme de la période de cessation d'activité (soit 2 ans au maximum), 2 situations sont possibles :
Formulaire Cerfa n° 11678*08
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(pdf - 438.0 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02
Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
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(pdf - 432.9 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02
Attention :
la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales. Au terme de la période de cessation d'activité (1 an), 2 situations sont possibles :
Formulaire Cerfa n° 11678*08
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(pdf - 438.0 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02
Formulaire Cerfa n° 11679*05 Pour les commerçants et les artisans
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(pdf - 432.9 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02
Attention :
la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales particulières. Au terme de la période de cessation d'activité (1 an), 2 situations sont possibles :
Formulaire Cerfa n° 11678*08
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(pdf - 438.0 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11677*02
Formulaire Cerfa n° 11932*04
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales. Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation est envisagée. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de un mois.
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements. La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements. Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11682*07 Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
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(pdf - 2.1 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*03 Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts). Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce.
Formulaire Cerfa n° 11682*07 Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
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(pdf - 2.1 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*03 Cette procédure coûte 200 €. Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 au CFE de la chambre des métiers.
Formulaire Cerfa n° 11682*07 Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
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(pdf - 2.1 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*03 Cette procédure 200 €. Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal), communément appelé journal d'annonces légales. La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans. Le dirigeant de la société doit : Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation). Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend : Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil. L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute. Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office. À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Formulaire Cerfa n° 11682*07 Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*03
Formulaire Cerfa n° 11685*03
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(pdf - 1.9 MB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°11681*03
Attention :
la cessation définitive d'activité nécessite des démarches fiscales et sociales. S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société. Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de cessation temporaire d'activité
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Déclaration de modification ou de cessation d'activité - Micro-entrepreneur - P2P4
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Formulaire
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
Formulaire
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Formulaire
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Téléservice
Gérer son activité d'auto-entrepreneur
Téléservice
Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
Guichet des formalités des entreprises
Gérer son activité d'auto-entrepreneur
Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)
Où s’adresser ?
Guichet des formalités des entreprises
Gérer son activité d'auto-entrepreneur
Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)
Où s’adresser ?
Guichet des formalités des entreprises
Gérer son activité d'auto-entrepreneur
Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)
Où s’adresser ?
Déclaration de modification ou de cessation d'activité (formulaire P2-P4)
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Où s’adresser ?
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Où s’adresser ?
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
Où s’adresser ?
Nouvelle modification auprès du CFE
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)
Radiation d'office
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Où s’adresser ?
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Où s’adresser ?
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Où s’adresser ?
Nouvelle modification auprès du CFE
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Radiation d'office
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