L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un <span class="miseenevidence">juge</span> en cas <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10272">d'infraction</a><span class="miseenevidence"> grav</span>e.

L'annulation judiciaire du permis est différente de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1704">l’invalidation</a> (annulation administrative) qui survient <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1685">en cas de perte de tous les points</a>.

L'annulation judiciaire du permis est différente aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2686">pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical</a>.

Le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire <span class="miseenevidence">en cas d'infraction grave</span>.

Dans certains cas, l'annulation du permis est automatique.

Par exemple en cas <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R731">récidive</a>.

Vous êtes <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1485">convoqué à une audience du tribunal correctionnel</a>.

Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l'audience.

Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
• Peine de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• Interdiction de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2671">conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Ce contrôle inclut un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où faire le contrôle médical ?

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le <span class="miseenevidence">formulaire</span> "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
• Pièce d'identité
• Notification de l'annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé <span class="expression">référence 7</span>)
• Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l'examen psychotechnique

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notification</a> de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

<span class="miseenevidence">L'examen psychotechnique</span> est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.

La commission peut décider de vous soumettre à des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Quel est le prix ?

• Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
• Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Quelle conséquence si l'avis est favorable ?

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Ce document est <span class="miseenevidence">à joindre à votre demande d'inscription</span> à l'examen du permis de conduire.

Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?

Une <span class="miseenevidence">décision d'inaptitude</span> à la conduite vous est <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifiée</a>.

La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

La lettre vous <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Vous devez repasser votre permis <span class="miseenevidence">en totalité ou en partie</span>, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Consultez la décision d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.