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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une société doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qu'elle possède ou utilise en France. Elle concerne les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La période d'imposition s'étend du 1
Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France et qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer la TVS. La TVS concerne les véhicules suivants : La TVS concerne donc des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (exemple : véhicules de fonction). Le fait que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n'a pas d'effet pour la TVS. À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS. La TVS s'applique aux véhicules qui remplissent les 3 critères suivants : Concernant les véhicules loués ou mis à sa disposition, la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.
Exemple Un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année. Durée de la location Taxation Exemple Moins de 30 jours consécutifs (ou un mois civil) Exonération totale, la TVS n'est pas due Véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours Entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) TVS due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres Véhicule loué entre le 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, taxé sur un seul trimestre À cheval sur 3 trimestres TVS due pour 2 trimestres, si la location ne dépasse pas 6 mois (ou 180 jours consécutifs) Véhicule loué entre le 20 mai et le 31 octobre, soit 165 jours, taxé sur 2 trimestres À cheval sur 4 trimestres TVS due pour 3 trimestres, si la location ne dépasse pas 9 mois (ou 270 jours consécutifs) Véhicule loué entre le 10 janvier et le 30 septembre, soit 264 jours, taxé sur 3 trimestres La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1 Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : La première composante s'applique à tous les véhicules. Cependant, son calcul est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient : Taux d'émission de dioxyde de carbone (Co²) Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) Tarif applicable aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation (NEDC) Jusqu'à 20 g/km 0 € 0 € De 21 à 50 g/km De 17 € à 40 € 1 € par g/km De 51 à 60 g/km De 41 € à 48 € 1 € par g/km De 61 à 100 g/km De 49 € à 150 € 2 € par g/km De 101 à 120 g/km De 162 € à192 € 4,5 € par g/km) De 121 à 140 g/km De 194 € à 392 € 6,5 € par g/km De 141 à 150 g/km De 409 € à600 € 13 € par g/km De 151 à 160 g/km De 664 € à 1168 € 13 € par g/km De 161 à 170 g/km De 1224 € à 1751 € 19,5 € par g/km De 171 à 190 g/km De 1813 € à 3116 € 19,5 € par g/km De 191 à 200 g/km De 3190 € à 3580 € 19,5 € par g/km De 201 à 230 g/km De 3618 € à 4968 € 23,5 € par g/km De 231 à 250 g/km De 5036 € à 6250 € 23,5 € par g/km De 251 à 269 g/km De 6325 € à 7747 € 29 € par g/km Supérieur ou égal à 270 g/km 29 € par g/km 29 € par g/km
À savoir le tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) est un tarif fixé au gramme. Une liste des tarifs applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) est disponible. Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules qui ne relèvent pas des 2 autres catégories précédentes : Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif Jusqu'à 3 750 € De 4 à 6 1 400 € De 7 à 10 3 000 € De 11 à 15 3 600 € À partir de 16 4 500 € Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel. Année de mise en circulation Essence et assimilé Diesel (gazole) et assimilé Jusqu'au 31 décembre 2000 70 € 600 € De 2001 à 2005 45 € 400 € De 2006 à 2010 45 € 300 € De 2011 à 2014 45 € 100 € À partir de 2015 20 € 40 € Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 120 g/km de CO². Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 100 g/km de CO². Une entreprise possède depuis le 1 Le montant annuel de TVS dû pour ce véhicule est de 5 705 €. Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques : Kilométrage remboursé par la société Coefficient applicable au tarif liquidé Jusqu'à 15 000 km 0 % De 15 001 à 25 000 km 25 % De 25 001 à 35 000 km 50 % De 35 001 à 45 000 km 75 % À partir de 45 001 km 100 % La période d'imposition de la TVS s'étend du 1 Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €. En plus, une société n'a pas à déposer de déclaration quand elle est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés. Il faut aussi qu'elle ne doit aucune imposition après application de l'abattement de 15 000 €. La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA. Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €. En plus, une société n'a pas à déposer de déclaration quand elle est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés. Il faut aussi qu'elle ne doit aucune imposition après application de l'abattement de 15 000 €. La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA. Lorsque le redevable déclare en ligne au moyen de l'annexe n°3310A, il doit obligatoirement payer la TVS par télé-règlement. S'il dépose une déclaration n°2285 papier, il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €). Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer la TVS par imputation. Cela signifie que si la société a une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).
Attention :
la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Mais elle est déductible du résultat des entreprises qui ne sont pas imposées à l'IS. Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la TVS de façon permanente :
À savoir les véhicules qui peuvent accueillir une personne en fauteuil roulant sont exonérés de TVS. Cette exonération s'applique lorsqu'un véhicule combine soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié. Le véhicule est temporairement exonéré de la première composante de la taxe. Cela vaut pendant une période de 12 trimestres. La période débute à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Le véhicule est définitivement exonéré de la première composante de la taxe. Le véhicule est temporairement exonéré de la première composante de la taxe. Cela vaut pendant une période de 12 trimestres. La période débute à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. Le véhicule est définitivement exonéré de la première composante de la taxe. Pour les véhicules pris en location par une société, la TVS doit être payée seulement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition. Un véhicule qui fonctionne uniquement à l'énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ n'est pas soumis à la TVS. Un véhicule qui utilise conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié est exonéré soit définitivement, soit temporairement de la première composante du tarif de la TVS. Il l'est définitivement si son taux d'émission de CO² est inférieur ou égal à 60 grammes /km. Il l'est temporairement si son taux d'émission de CO² est compris entre 60 et 100 grammes /km. Un véhicule accessible aux personnes handicapées en fauteuil roulant et qui relève de la catégorie M1 est exonéré de la TVS.
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Ministère chargé des finances
Nouvelles modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Caractéristiques techniques
Usage du véhicule
Véhicule possédé ou utilisé par la société
Véhicule loué par la société
Première composante
Seconde composante
Exemple de calcul de TVS
Abattement si le conducteur bénéficie du remboursement des frais kilométriques
En fonction de l'activité de la société
Exonération de la 1ère composante de la taxe
Location de courte durée
Véhicule électrique
Véhicule à essence et gaz
Véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant
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