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Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous voulez vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">entre 22h et 8h du matin</span> ? L'autorisation diffère selon qu'il s'agit de vente sur place ou à emporter et selon le type d'établissement : épicerie, restaurant, bar, <TermeEtranger langue="en">food-truck</TermeEtranger>, station-service, discothèque, etc. La commune ou le département peut aussi décider par arrêté municipal ou préfectoral d'interdire la vente d'alcool aux endroits et horaires qu'il décide. Au préalable Vous devez posséder une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22379">licence</a> pour avoir le droit de vendre de l'alcool. Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ? Vous pouvez vendre de l'alcool <span class="miseenevidence">entre 22h et 8h du matin</span> à condition d'avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation</span> spécifique. Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59516">PVBAN</a>. Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. Où faire la formation ? Elle a lieu dans un centre de <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/liste-organismes-formation-debitants-nuit-alcool-031117%282%29.pdf" target="_blank">formation agréé</a>. Elle dure environ 20 heures (2,5 jours). Elle doit être réalisée en présentiel. Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire Cerfa n° 14407*03 La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales. Éthylotests obligatoires et gratuits pour les clients Vous devez mettre des éthylotests à la disposition <span class="miseenevidence">gratuite</span> des clients de façon <span class="miseenevidence">visible</span>. Combien d'éthylotests par établissement ? Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre <span class="miseenevidence">au minimum 50 éthylotests</span> à disposition de vos clients. Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture. Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement. Type de dispositif Nombre minimal <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59522">Éthylotest chimique</a> 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59523">Éthylotest électronique</a> permettant de réaliser un nombre limité de souffles Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59521">étalonnage annuel</a>) 1 éthylotest pour 300 personnes L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple <span class="miseenevidence">0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré</span> correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et <span class="miseenevidence">0,25 mg/l d'alcool dans l'air</span> expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang. Comment les utiliser ? Les <span class="miseenevidence">embouts jetables</span> doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention :
il est recommandé de vérifier la <span class="miseenevidence">date de validité</span> de vos éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire. Comment informer la clientèle ? Vous devez signaler la présence d'éthylotests par un <span class="miseenevidence">affichage d'information</span>. L'affiche doit être placée <span class="miseenevidence">près de la sortie</span> de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotest. L'affichage doit être au format <span class="miseenevidence">minimum de 21 × 29,7 cm (A4)</span>, et peut être agrandi de façon proportionnée. Vous devez mettre une <span class="miseenevidence">notice d'utilisation</span> près de l'éthylotest. Elle doit respecter les caractéristiques suivantes : La notice doit comporter les<span class="miseenevidence"> informations suivantes</span> : Au préalable Vous devez posséder une licence IV pour être autorisé à vendre de l'alcool (tous types d'alcools). Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ? Vous pouvez vendre de l'alcool <span class="miseenevidence">entre 22h et 8h du matin</span> à condition d'avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation</span> spécifique. Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59516">PVBAN</a>. Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. Où faire la formation ? Elle a lieu dans un centre de <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/liste-organismes-formation-debitants-nuit-alcool-031117%282%29.pdf" target="_blank">formation agréé</a>. Elle dure environ 20 heures (2,5 jours). Elle doit être réalisée en présentiel. Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire Cerfa n° 14407*03 La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales. L'autorisation peut être supprimée si la discothèque provoque des troubles pour l'ordre public. Vous devez arrêter de servir de l'alcool aux clients <span class="miseenevidence">1h30</span><span class="miseenevidence"> avant lSa fermeture</span>.
Exemple Si la discothèque ferme à 5h du matin, la vente d'alcool est interdite à partir de 3h30. Éthylotests obligatoires et gratuits pour les clients Vous devez mettre des éthylotests à la disposition <span class="miseenevidence">gratuite</span> des clients de façon <span class="miseenevidence">visible</span>. Combien d'éthylotests par établissement ? Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre <span class="miseenevidence">au minimum 50 éthylotests</span> à disposition de vos clients. Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture. Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement. Type de dispositif Nombre minimal <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59522">Éthylotest chimique</a> 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59523">Éthylotest électronique</a> permettant de réaliser un nombre limité de souffles Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59521">étalonnage annuel</a>) 1 éthylotest pour 300 personnes L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple <span class="miseenevidence">0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré</span> correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et <span class="miseenevidence">0,25 mg/l d'alcool dans l'air</span> expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang. Comment les utiliser ? Les <span class="miseenevidence">embouts jetables</span> doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention :
il est recommandé de vérifier la <span class="miseenevidence">date de validité</span> de vos éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire. Comment informer la clientèle ? Vous devez signaler la présence d'éthylotests par un <span class="miseenevidence">affichage d'information</span>. L'affiche doit être placée <span class="miseenevidence">près de la sortie</span> de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotest. L'affichage doit être au format <span class="miseenevidence">minimum de 21 × 29,7 cm (A4)</span>, et peut être agrandi de façon proportionnée. Vous devez mettre une <span class="miseenevidence">notice d'utilisation</span> près de l'éthylotest. Elle doit respecter les caractéristiques suivantes : La notice doit comporter les<span class="miseenevidence"> informations suivantes</span> : Au préalable Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes : Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ? Vous pouvez vendre de l'alcool <span class="miseenevidence">entre 22h et 8h du matin</span> à condition d'avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation</span> spécifique. Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59516">PVBAN</a>. Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. Où faire la formation ? Elle a lieu dans un centre de <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/liste-organismes-formation-debitants-nuit-alcool-031117%282%29.pdf" target="_blank">formation agréé</a>. Elle dure environ 20 heures (2,5 jours). Elle doit être réalisée en présentiel. Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire Cerfa n° 14407*03 La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales. Éthylotests obligatoires en vente À partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>, vous devez proposer à la vente des éthylotests. Les éthylotests peuvent être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59522">chimiques</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59523">électroniques</a>. Nombre minimal d'éthylotests à la vente Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'<span class="miseenevidence">espace dédié à l'alcool</span> dans le magasin. Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools". En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de <span class="miseenevidence">10 éthylotests</span>. Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de <span class="miseenevidence">25 éthylotests</span>. Où les vendre dans le magasin ? Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool. Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses. Comment informer la clientèle ? Vous devez mettre une <span class="miseenevidence">affiche</span> faisant la publicité de la vente des éthylotests. Elle doit être visible pour les clients. Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante : Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest. Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble". Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante : Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest. Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble". Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de vendre des boissons alcoolisées à emporter <span class="miseenevidence">entre 18h et 8h du matin</span>. Il est obligatoire de mettre une affiche pour la clientèle signalant cette interdiction.
À noter quelle que soit l'heure, il est<span class="miseenevidence"> interdit</span> de vendre des boissons alcoolisées <span class="miseenevidence">fraîches</span> (dans un frigo) ou dans un distributeur automatique. Éthylotests obligatoires en vente À partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>, vous devez proposer à la vente des éthylotests. Les éthylotests peuvent être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59522">chimiques</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59523">électroniques</a>. Nombre minimal d'éthylotests à la vente Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'<span class="miseenevidence">espace dédié à l'alcool</span> dans le magasin. Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools". En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de <span class="miseenevidence">10 éthylotests</span>. Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de <span class="miseenevidence">25 éthylotests</span>. Où les vendre dans le magasin ? Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool. Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses. Comment informer la clientèle ? Vous devez mettre une <span class="miseenevidence">affiche</span> faisant la publicité de la vente des éthylotests. Elle doit être visible pour les clients. Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante : Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest. Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble". Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante : Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest. Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Attention :
à cause de la crise sanitaire, de nombreuses communes ont pris des arrêtés interdisant la vente et la consommation d'alcool sur la voie publique. <span class="miseenevidence">Renseignez-vous auprès de votre mairie</span>. Au préalable Vous devez posséder l'une des 2 licences suivantes : Comment faire pour vendre de l'alcool la nuit ? Vous pouvez vendre de l'alcool <span class="miseenevidence">entre 22h et 8h du matin</span> à condition d'avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation</span> spécifique. Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59516">PVBAN</a>. Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures. Où faire la formation ? Elle a lieu dans un centre de <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/liste-organismes-formation-debitants-nuit-alcool-031117%282%29.pdf" target="_blank">formation agréé</a>. Elle dure environ 20 heures (2,5 jours). Elle doit être réalisée en présentiel. Le formulaire du permis est rempli par l'organisme de formation.
Formulaire Cerfa n° 14407*03 La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
Attention :
il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de vendre, quelle que soit l"heure, de l'<span class="miseenevidence">alcool fort</span> (boissons alcoolisées supérieur à 18°). Éthylotests obligatoires en vente À partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>, vous devez proposer à la vente des éthylotests. Les éthylotests peuvent être <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59522">chimiques</a> ou <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R59523">électroniques</a>. Nombre minimal d'éthylotests à la vente Le nombre d'éthylotests mis en vente varie en fonction de l'<span class="miseenevidence">espace dédié à l'alcool</span> dans le magasin. Cet espace d'occupation correspond à la totalité des mètres linéaires des rayons "alcools". En-dessous de 20 mètres, le minimum à respecter est de <span class="miseenevidence">10 éthylotests</span>. Au-dessus de 20 mètres, le minimum à respecter est de <span class="miseenevidence">25 éthylotests</span>. Où les vendre dans le magasin ? Si vous vendez des produits autres que l'alcool, vous devez placer les éthylotest au rayon alcool. Si vous vendez uniquement de l'alcool, vous devez les placer soit au rayon alcool, soit vers les caisses. Comment informer la clientèle ? Vous devez mettre une <span class="miseenevidence">affiche</span> faisant la publicité de la vente des éthylotests. Elle doit être visible pour les clients. Si l'affiche est placée dans le rayon, il s'agit de l'affiche suivante : Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest. Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente au rayon alcool de votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble". Si l'affiche est placée vers la caisse du magasin, il s'agit de l'affiche suivante : Il s'agit d'une affiche au format A4 avec un fond rouge orangé, qui représente une personne en train de souffler dans un éthylotest. Les mentions inscrites en caractère noir sur cette affiche sont : en haut d'affiche est écrit : "Soufflez vous saurez" sur un fond orange et vert. Au milieu de l'affiche est écrit : "Des éthylotests sont en vente dans votre magasin. En-dessous en caractère plus petit, noir, est écrit : "L'alcool est en cause dans un accident mortel sur 3. Pour savoir si vous pouvez conduire, contrôlez votre alcoolémie à l'aide d'un éthylotest." Tout en bas de l'affiche est écrit (en noir, en majuscule sur fond rouge et jaune) : "Sécurité routière, vivre ensemble".
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vente - Commerce
Organismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Ministère chargé de l'intérieur Vente d'alcool la nuit
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