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POUR LES ASSOCIATIONS
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Fiche pratique
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.
Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d’œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète. Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes :
Attention :
les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète. La déclaration d'activité est obligatoire pour percevoir les rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Il s'agit des revenus issus des activités suivantes :
À noter les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective (Adagp, Sacem, Sofia, etc.) peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS) sans faire de déclaration d'activité au CFE. En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel. À ce titre, vous devez déclarer votre activité au centre des formalités des entreprises (CFE), c'est-à-dire, à l'Urssaf dont dépend votre domicile. Un numéro Siren et un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués. La démarche peut être effectuée en ligne, par courrier ou sur place dans votre CFE. Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Formulaire Ministère chargé des finances Vous pouvez contacter le CFE dont vous dépendez (Urssaf) et effectuer votre demande d'immatriculation par courrier. Vous pouvez contacter le CFE dont vous dépendez (Urssaf) et effectuer votre demande d'immatriculation sur place.
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Liste des œuvres de l'esprit
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Étapes de vie
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Secteurs d'activité
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Fiscalité
Contrat de cession de droits d'auteur
Secteurs d'activité
Artiste-auteur : principe du régime social
Agessa - Sécurité sociale des artistes auteurs
Covid-19 : quelles aides pour les artistes ?
Maison des Artistes - Sécurité sociale et Agessa
©
Direction de l'information légale et administrative
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Guichet des formalités des entreprises
Déclaration de début d'activité des artistes et auteurs (CFE des Urssaf)
Où s’adresser ?
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