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Fiche pratique
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en bénéfices non-commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
En tant qu'artiste-auteur, vous avez déclaré votre activité à l'Urssaf. Ainsi, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Particulier.
Service en ligne Ministère chargé des finances En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) annuel. Vous pouvez choisir l'un des 2 régimes fiscaux suivants : Au-dessus de 72 600 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée. Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. En revanche, les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Les éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective (exemple : Sacem) les déclarent directement à l'administration fiscale. Ce troisième régime s'applique automatiquement que l'activité artistique soit exercée à titre principal ou accessoire. Cependant, vous pouvez y renoncer et déclarer tous vos revenus en BNC. Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération : Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable. Les taux de TVA pour les activités « accessoires » dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA. La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1). Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Dans ce cadre, vous devez délivrer une facture hors taxes à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Au-delà du seuil de 44 500 €, vous êtes soumis à la TVA pour l'année suivante et vous devrez la facturer. Vous devez également payer la TVA en cours d'année si les recettes de l'année en cours excèdent 54 700 €. Dès lors, l'obligation de déclarer et de facturer la TVA prend effet au 1
À noter pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 18 300 € et s'il ne dépasse pas 22 100 € au titre de l'année en cours. Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 44 500 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. L'option prend effet au 1 L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1 Vous êtes dispensé de toute obligation déclarative à l'égard de la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou d'organismes de gestion collective (Adagp, SAIF, Sacem, etc.). Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA. En fait, lorsque vos diffuseurs vous versent des droits d'auteur, ils opèrent une retenue de la TVA qu'ils reversent eux-mêmes au Trésor public. Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %. Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 %, soit une retenue nette de 9,60 %. Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1 Les artistes-auteurs suivants en sont exonérés : En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Code général des impôts : article 92
Revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 1460
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Fiscalité
Contrat de cession de droits d'auteur
Secteurs d'activité Fiscalité
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
©
Direction de l'information légale et administrative
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Taux de TVA applicables
Franchise en base de TVA
Option pour le paiement de TVA
Où s’adresser ?
Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur
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