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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités locales Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.
La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants : Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles. Exonérations Les dispositifs ou supports suivants sont Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas. Par exemple : Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %. Renseignez-vous auprès de la mairie. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située et du type de publicité. Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support. Superficie > 50 m² Superficie < 50 m² Support classique 16,70 € 33,40 € Support numérique 50,10 € 100,20 € Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes. Superficie de la publicité Tarifs 2023 Moins de 12 m² 16,70 € Entre 12m² et 50 m² 33,40 € À partir de 50 m² 66,80 € Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants. Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support. Superficie > 50 m² Superficie < 50 m² Support classique 22,00 € 44,00 € Support numérique 66,00 € 132,00 € Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes. Superficie de la publicité Tarifs 2023 Moins de 12 m² 22,00 € Entre 12m² et 50 m² 44,00 € À partir de 50 m² 88,00 € Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne. Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants. Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support. Superficie > 50 m² Superficie < 50 m² Support classique 33,30 € 66,60 € Support numérique 99,90 € 199,80 € Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes. Superficie de la publicité Tarifs 2023 Moins de 12 m² 33,30 € Entre 12m² et 50 m² 66,60 € À partir de 50 m² 133,20 € Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année. La déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire. La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15702*02
Accéder au formulaire
(pdf - 788.2 KB)
Ministère chargé des collectivités locales Pour vous aider à remplir le formulaire : Il faut l'adresser à la mairie. Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales. En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
À noter La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Publicité, enseignes et préenseignes
Taxe locale sur la publicité extérieure
Formulaire
Tarifs maximaux applicables en 2021 pour la TLPE
Ministère chargé des collectivités locales
Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure
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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
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