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Fiche pratique
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Toute entreprise qui doit payer la TVA dans l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens et ses déclarations de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité. La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">au sein de l'Union européenne</a>. L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> par an ou si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.
À savoir une entreprise dépendant du régime de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21746">franchise de TVA</a> ne perdra pas les avantages de ce régime s'il demande un numéro de TVA intracommunautaire. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation. Le numéro figure également sur les déclarations de TVA. Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57306">l'exonération</a> de TVA sur les livraisons au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats. Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Exemples : La demande de numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend est obligatoire dans les situations suivantes : Par ailleurs, le régime de la TVA engage l'entreprise à des obligations comptables et déclaratives. Le vendeur doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA sur les livraisons effectuées au sein de l'union européenne. Ce numéro doit avoir été attribué à l'acheteur par un pays différent de celui d'où partent les achats. Vous devez envoyer votre demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire par voie postale auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Modèle de document Ministère chargé des finances Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Service en ligne Commission européenne Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas , il devra être facturé sous le régime de la TVA en France. En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale afin que le numéro soit régularisé. Pour une entreprise française, il s'agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend.
Attention :
il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale.
Code général des impôts : article 256 bis
Exception pour les assujettis non redevables
Code général des impôts : article 286 ter
Principe du numéro intracommunautaire
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Direction de l'information légale et administrative
Numéro de TVA intracommunautaire
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
Où s’adresser ?
Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Où s’adresser ?
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