POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
©
Direction de l'information légale et administrative
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
comarquage developpé par baseo.io
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS