POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quand vous demandez un prêt, la banque doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce prêt, avant la signature du contrat. Elle doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé, et sur ses conséquences. La banque doit vous remettre un document qui permet de comparer avec précision les différentes offres de prêt. Vous devez aussi vérifier à cette occasion si votre situation financière vous permet de respecter vos engagements.
Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de <span class="expression">solvabilité</span>). Il peut notamment vous réclamer : Il consulte aussi les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F17608">fichiers de la Banque de France</a> pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...). <span class="miseenevidence">Avant de signer le contrat</span>, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière. Le prêteur doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement</span> vous communiquer toutes les mentions suivantes :
À savoir en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit. Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois. Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).
Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Code de la consommation : articles R312-2 à R312-6
Information précontractuelle de l'emprunteur
Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés
Code de la consommation : articles R314-18 à R314-21
Rachat de crédits
Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Crédit à la consommation : obligations de la banque
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