POUR LES PARTICULIERS
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS
Question-réponse
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022 pour tous. En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022. Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Articles abrogés par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022
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Direction de l'information légale et administrative
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?
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