POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1 Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022. Nombre d'enfant(s) à charge Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant 42 978 € 32 520 € 2 enfants 49 482 € 39 024 € 3 enfants 57 287 € 46 829 € Par enfant supplémentaire 7 805 € 7 805 € Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Nombre d'enfant(s) à charge Plafond de ressources 1 enfant 42 978 € 2 enfants 49 482 € 3 enfants 57 287 € Par enfant supplémentaire 7 805 €
À noter la situation de la famille est celle du 6 La demande est étudiée au cours du 6 Vous devez avoir déclaré votre grossesse. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez avoir déclaré votre grossesse. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez avoir déclaré votre grossesse. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez avoir déclaré votre grossesse. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 003,97 €. En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître. La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1 Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Prime à la naissance : article L531-2
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2 Plafond de ressources
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans
Ministère chargé de la santé
©
Direction de l'information légale et administrative
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Conditions liées à la grossesse
Plafond de ressources
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
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