POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part : Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part : Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes : L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €. Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
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Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
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Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
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Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
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Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
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