POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Quels véhicules peut-on conduire avec le <span class="miseenevidence">permis CE</span> ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis CE.
Le permis CE permet de conduire un véhicule qui présente les <span class="miseenevidence">4 caractéristiques</span> suivantes : Vous devez avoir au moins <span class="miseenevidence">21 ans</span> sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53607">Fimo</a>). Vous devez<span class="miseenevidence"> avoir le permis C</span> pour pouvoir passer le permis CE. Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>. Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France. Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide. Vous devez faire un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1255">contrôle médical</a> auprès d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis CE. À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a>. Vous recevez un mail pour activer le compte. Le dossier doit comprendre les documents suivants <span class="miseenevidence">en version photographiée ou numérisée</span> : Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis. Le <span class="miseenevidence">service en ligne</span> est accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Préparez les documents suivants <span class="miseenevidence">en version photographiée ou numérisée</span> :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous pouvez <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33694">passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre</a>. <span class="miseenevidence">Pour être dispensé de passer le code</span>, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins l'une des conditions suivantes</span> : La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
Attention :
depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG). L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>. Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>. La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves. L'objectif de l'épreuve HC est de <span class="miseenevidence">vérifier vos connaissances</span> notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique. Elle comprend <span class="miseenevidence">plusieurs exercices</span> : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité. Pour être admis, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir plus de 24 points</span>, <span class="miseenevidence">ne pas avoir de note éliminatoire</span> et <span class="miseenevidence">avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité</span>. <span class="miseenevidence">Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC</span> pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique. L'épreuve CIR se déroule sur des <span class="miseenevidence">itinéraires variés</span>. <span class="miseenevidence">Les compétences suivantes sont évaluées</span> : Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins <span class="miseenevidence">17 points</span> et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
À savoir les <span class="miseenevidence">auto-écoles</span> préparant aux permis de conduire <span class="miseenevidence">BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE</span> peuvent <span class="miseenevidence">réserver des places pour l'épreuve pratique</span> sur le site <span class="expression">pro.permisdeconduire.gouv.fr</span> dans les départements suivants : Ain (01), Aisne (02), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Calvados (14), Cantal (15), Charente (16), Charente-Maritime (17), Cher (18), Corrèze (19), Côtes-d'Armor (22), Creuse (23), Dordogne (24), Drôme (26), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Isère (38), Landes (40), Loir-et-Cher (41), Loire (42), Haute-Loire (43), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Mayenne (53), Morbihan (56), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas-de-Calais (62), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Rhône (69), Sarthe (72), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Deux-Sèvres (79), Somme (80), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), La Réunion (974), Mayotte (976). Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat. Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière <span class="miseenevidence">48 heures après l'examen</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre <span class="miseenevidence">certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)</span>. Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, <span class="miseenevidence">sert de permis de conduire pendant 4 mois</span> à partir du jour de l'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
À savoir en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date). Vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> le plus rapidement possible un <span class="miseenevidence">nouveau permis</span> qui intègre la <span class="miseenevidence">nouvelle catégorie obtenue</span>. En effet, le <span class="miseenevidence">certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)</span> autorise pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> la conduite de nouvelle catégorie de véhicule. La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F20028">demande de permis de conduire se fait en ligne </a>sur le site de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a>. La durée de validité de la catégorie CE du permis dépend de votre âge : Âge du conducteur Durée de validité Moins de 55 ans 5 ans De 55 à 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans De 60 à 76 ans 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans Plus de 76 ans 1 an
Attention :
vous devez passer un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1255">contrôle médical</a> avant de demander le renouvellement de votre permis. La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> avant la fin du délai de validité du permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>. Le téléservice est accessible via <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement, Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Une fois connecté à votre espace <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) <span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span> Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>. <span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact : En ligne <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a> Par messagerie Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a> Par téléphone <span class="miseenevidence">34 00</span> Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local <span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
Téléservice
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
Connaître et télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire
Téléservice
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
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Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Téléservice
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?
Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité
Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Transports - Mobilité
Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
Transports - Mobilité
Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
Transports - Mobilité
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Transports - Mobilité
©
Direction de l'information légale et administrative
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Âge
Catégorie préalable nécessaire
Citoyenneté - Nationalité
État de santé
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
Accompagnateur
Épreuve hors circulation (HC)
Épreuve en circulation (CIR)
Connaître et télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
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