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                    Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
    
        Vérifié le 28/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    <MiseEnEvidence/> <span class="miseenevidence">Diffuser de la musique</span> pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des <span class="miseenevidence">droits d'auteur</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre <span class="miseenevidence">activité</span> et de l'<span class="miseenevidence">importance de votre établissement</span>.
        
            
                
                                            
                            
                                Commerce                            
                        
                                            
                            
                                Manifestation occasionnelle                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type <span class="miseenevidence">café et restaurant du </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>sect</span>eur traditionnel de la restauration</MiseEnEvidence>.
Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont <span class="miseenevidence">exclus</span> :

    Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale

    Salons de thé

    Établissements de restauration rapide
Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.
Tarifs Sacem
Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :

    <span class="miseenevidence">Nombre de places assises dans l'établissement</span> (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)

    <span class="miseenevidence">Importance de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58163">zone de chalandise</a></span> (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

 À noter
vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration <span class="miseenevidence">à l'avance</span>, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Forfait annuel (en euros HT) dans les cafés et restaurants - Tarifs Sacem 2022Nombre d'habitants Jusqu'à 30 places assises De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) De 61 à 100 places assises À partir de 101 places assises
Forfait de base Forfait réduit Forfait de base Forfait réduit Forfait de base Forfait réduit Forfait de base Forfait réduit
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span> <span class="valeur">490,43 €</span> <span class="valeur">392,35 €</span> <span class="valeur">563,98 €</span> <span class="valeur">451,18 €</span> <span class="valeur">648,60 €</span> <span class="valeur">518,88 €</span> <span class="valeur">745,86 €</span> <span class="valeur">596,69 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span> <span class="valeur">613,04 €</span> <span class="valeur">490,44 €</span> <span class="valeur">705,00 €</span> <span class="valeur">564,00 €</span> <span class="valeur">810,73 €</span> <span class="valeur">648,58 €</span> <span class="valeur">932,35 €</span> <span class="valeur">745,88 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span> <span class="valeur">827,59 €</span> <span class="valeur">662,07 €</span> <span class="valeur">951,75 €</span> <span class="valeur">761,40 €</span> <span class="valeur">1 094,49 €</span> <span class="valeur">875,60 €</span> <span class="valeur">1 203,95 €</span> <span class="valeur">963,16 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span> <span class="valeur">1 200,04 €</span> <span class="valeur">960,03 €</span> <span class="valeur">1 380,02 €</span> <span class="valeur">1 104,02 €</span> <span class="valeur">1 518,02 €</span> <span class="valeur">1 214,42 €</span> <span class="valeur">1 669,83 €</span> <span class="valeur">1 335,87 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span> <span class="valeur">1 829,26 €</span> <span class="valeur">1 463,41 €</span> <span class="valeur">2 103,66 €</span> <span class="valeur">1 682,93 €</span> <span class="valeur">2 314,02 €</span> <span class="valeur">1 851,21 €</span> <span class="valeur">2 545,41 €</span> <span class="valeur">2 036,33 €</span>
Si votre établissement ne comporte <span class="miseenevidence">pas de place assise</span> (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la <span class="miseenevidence">superficie de la salle sonorisée</span>, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m<Exposant>2</Exposant> correspond à une place.
Si vous n'utilisez qu'un simple <span class="miseenevidence">poste radio sans haut-parleur supplémentaire</span>, vous bénéficiez d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span>. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).
En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de <span class="valeur">50 %</span>, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio.
Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">15 %</span> si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">80 000 €</span> HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à <span class="valeur">25 %</span> si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">100 000 €</span> HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Pour les <span class="miseenevidence">établissements saisonniers</span>, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à <span class="valeur">36 %</span> du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de <span class="valeur">12 %</span> du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'<span class="miseenevidence">une seule source musicale</span> (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « <span class="miseenevidence">petits cafés</span> » quel que soit le nombre de places assises.
Forfait annuel (en euros HT) dans les cafés et restaurants - Tarifs Spré 2022Nombre d'habitants Petit café Jusqu'à 30 places assises De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) De 61 à 100 places assises À partir de 101 places assises
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span> <span class="valeur">101,92 €</span> <span class="valeur">131,38 €</span> <span class="valeur">190,28 €</span> <span class="valeur">218,59 €</span> <span class="valeur">250,86 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span> <span class="valeur">101,92 €</span> <span class="valeur">163,09 €</span> <span class="valeur">237,85 €</span> <span class="valeur">274,08 €</span> <span class="valeur">314,14 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span> <span class="valeur">124,60 €</span> <span class="valeur">220,85 €</span> <span class="valeur">321,66 €</span> <span class="valeur">369,23 €</span> <span class="valeur">406,61 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span> <span class="valeur">158,56 €</span> <span class="valeur">320,53 €</span> <span class="valeur">465,52 €</span> <span class="valeur">513,08 €</span> <span class="valeur">564,03 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span> <span class="valeur">237,85 €</span> <span class="valeur">488,15 €</span> <span class="valeur">710,14 €</span> <span class="valeur">781,50 €</span> <span class="valeur">859,65 €</span>

	
   À savoir
	Le <span class="miseenevidence">montant minimum annuel de facturation</span> est fixé à <span class="valeur">101,92 €</span> HT par établissement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
<span class="miseenevidence">Les commerces de détail concernés</span> par ces tarifs sont les suivants :

    Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie

    Épicerie

    Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m<Exposant>2</Exposant> spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie

    Marchand ambulant

    Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m<Exposant>2</Exposant>

    Magasin de vente de surgelés
Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :

    L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes

    Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement

    Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace
Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs <span class="miseenevidence">dédiés à la restauration rapide</span>.
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre d'employés en contact direct avec la clientèl</span><span class="miseenevidence">e</span> (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration <span class="miseenevidence">à l'avance</span>, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Forfait annuel (en euros HT) dans les commerces de détail - Tarifs Sacem 2022Nombre d'employés Tarif général Tarif réduit
Jusqu'à 2 <span class="valeur">181,07 €</span> <span class="valeur">144,86 €</span>
De 3 à 4 <span class="valeur">343,90 €</span> <span class="valeur">275,12 €</span>
De 5 à 6 <span class="valeur">516,11 €</span> <span class="valeur">412,89 €</span>
De 7 à 8 <span class="valeur">686,35 €</span> <span class="valeur">549,08 €</span>
De 9 à 10 <span class="valeur">856,87 €</span> <span class="valeur">685,50 €</span>
De 11 à 12 <span class="valeur">985,48 €</span> <span class="valeur">788,38 €</span>
De 13 à 14 <span class="valeur">1 138,67 €</span> <span class="valeur">910,94 €</span>
De 15 à 16 <span class="valeur">1 292,04 €</span> <span class="valeur">1 033,63 €</span>
De 17 à 18 <span class="valeur">1 446,58 €</span> <span class="valeur">1 157,26 €</span>
De 19 à 20 <span class="valeur">1 601,43 €</span> <span class="valeur">1 281,14 €</span>
De 21 à 22 <span class="valeur">1 705,01 €</span> <span class="valeur">1 364,01 €</span>
De 23 à 24 <span class="valeur">1 842,59 €</span> <span class="valeur">1 474,07 €</span>
De 25 à 26 <span class="valeur">1 983,61 €</span> <span class="valeur">1 586,89 €</span>
De 27 à 28 <span class="valeur">2 120,87 €</span> <span class="valeur">1 696,70 €</span>
De 29 à 30 <span class="valeur">2 256,78 €</span> <span class="valeur">1 805,42 €</span>
De 31 à 32 <span class="valeur">2 374,66 €</span> <span class="valeur">1 899,73 €</span>
De 33 à 34 <span class="valeur">2 489,85 €</span> <span class="valeur">1 991,88 €</span>
De 35 à 36 <span class="valeur">2 608,80 €</span> <span class="valeur">2 087,04 €</span>
De 37 à 38 <span class="valeur">2 725,60 €</span> <span class="valeur">2 180,48 €</span>
De 39 à 40 <span class="valeur">2 825,98 €</span> <span class="valeur">2 260,78 €</span>
De 41 à 42 <span class="valeur">2 926,70 €</span> <span class="valeur">2 341,36 €</span>
De 43 à 44 <span class="valeur">3 025,97 €</span> <span class="valeur">2 420,78 €</span>
De 45 à 46 <span class="valeur">3 126,39 €</span> <span class="valeur">2 501,11 €</span>
De 47 à 48 <span class="valeur">3 226,48 €</span> <span class="valeur">2 581,18 €</span>
De 49 à 50 <span class="valeur">3 326,59 €</span> <span class="valeur">2 661,27 €</span>
Entre 51 et 150 <span class="valeur">85,58 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires <span class="valeur">68,46  €</span>de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires
Entre 151 et 300 <span class="valeur">85,58 €</span> par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires <span class="valeur">68,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentaires
Entre 301 et 500 <span class="valeur">85,58 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires <span class="valeur">68,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires

 Exemple
Pour 52 employés, le tarif général est de : <span class="valeur">3 326,59 €</span> + <span class="valeur">85,58 €</span>. Et le tarif réduit est de : <span class="valeur">2 622,48 €</span> + <span class="valeur">68,46 €</span>.
Si votre établissement n'est <span class="miseenevidence">ouvert qu'une saison sur deux</span>, vous bénéficiez d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span> sur le tarif annuel.

	
   À savoir
	Si vous diffusez de la musique à l'aide de <span class="miseenevidence">programmes audiovisuels</span> (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">208,03 €</span> (tarif général) ou <span class="valeur">166,42 €</span> (tarif réduit) HT.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.
Forfait annuel (en euros HT) dans les commerces de détail - Tarifs Spré 2022Nombre d'employés Tarif Spré
Jusqu'à 2 <span class="valeur">96,91 €</span>
De 3 à 5 <span class="valeur">172,28 €</span>
De 6 à 10 <span class="valeur">204,59 €</span>
De 11 à 15 <span class="valeur">312,27 €</span>
À partir de 16 <span class="valeur">419,96 €</span>

	
   À savoir
	Le montant minimum annuel de facturation est fixé à <span class="valeur">96,91 €</span> HT par établissement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
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                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Tarifs Sacem
Le montant de la taxe en HT dépend du <span class="miseenevidence">mode de sonorisation</span> et du <span class="miseenevidence">nombre d'employés</span> en contact direct avec la clientèle du salon.
Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration <span class="miseenevidence">à l'avance</span>, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Sacem 2022Genre de l'appareil Nombre d'employés Tarif général Tarif réduit
Radio ou télévision ou tout autre appareil <span class="miseenevidence">sans</span> haut-parleur supplémentaire Par appareil Illimité <span class="valeur">127,75 €</span> <span class="valeur">102,20 €</span>
Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil <span class="miseenevidence">avec</span> haut-parleur supplémentaire Par salon Jusqu'à 5 <span class="valeur">199,03 €</span> <span class="valeur">159,22 €</span>
De 6 à 10 <span class="valeur">267,49 €</span> <span class="valeur">213,99 €</span>
De 11 à 15 <span class="valeur">533,38 €</span> <span class="valeur">426,70 €</span>
À partir de 16 <span class="valeur">1 066,77 €</span> <span class="valeur">853,42 €</span>
Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables <span class="miseenevidence">se cumulent</span>.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.
Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Spré 2022Nombre d'employés Tarif Spré
Jusqu'à 2 <span class="valeur">101,08 €</span>
De 3 à 5 <span class="valeur">123,52 €</span>
De 6 à 10 <span class="valeur">134,77 €</span>
De 11 à 15 <span class="valeur">213,36 €</span>
À partir de 16 <span class="valeur">314,43 €</span>
Si vous n'utilisez qu'<span class="miseenevidence">une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire</span>, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de <span class="valeur">101,08 €</span> HT par établissement, peu importe le nombre d'employés.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de <span class="valeur">10 %</span>.

	
   À savoir
	Le montant minimum annuel de facturation est fixé à <span class="valeur">101,08 €</span> HT par établissement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Quels sont les commerces concernés ?
Les <span class="miseenevidence">commerces concernés</span> sont les suivants :

    Supermarché

    Hypermarché

    Magasin populaire

    Grand magasin

    Magasin électroménager de plus de 500m<Exposant>2</Exposant>

    Galerie marchande

    Hall d'exposition
Tarifs Spré
La <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a> ne collecte que la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>.
Le montant dû est obtenu à partir d'un <span class="miseenevidence">forfait fixe</span> auquel s'ajoute un montant dépendant de <span class="miseenevidence">la surface</span> de l'établissement.
La surface à prendre en compte est <span class="miseenevidence">la surface commerciale sonorisée</span> ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment.
Les tarifs sont différents entre les commerces <span class="miseenevidence">généralistes</span> et les magasins <span class="miseenevidence">spécialisés</span> (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).
Forfait annuel (en euros HT) pour la grande distribution - Tarifs Spré 2022Surface Montant fixe annuel par magasin Montant variable par m²
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 400 m²</span> <span class="valeur">96,00 €</span> <span class="valeur">0 €</span>
<span class="miseenevidence">De 401 à 1 000 m²</span> <span class="valeur">0,2667 €</span>
<span class="miseenevidence">De 1 001 à 5 000 m²</span> <span class="valeur">0,2346 €</span>
<span class="miseenevidence">De 5 001 à 10 000 m²</span> <span class="valeur">0,2027 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 10 001 m²</span> <span class="valeur">0,1707 €</span>
<span class="miseenevidence">Magasin spécialisé de plus de 500 m²</span> <span class="valeur">57,6811 €</span> <span class="valeur">0,0524 €</span>

 Exemple
Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de <span class="valeur">1 312,20 €</span> HT, soit 96,00 + (6 000 x 0,2027).
Le groupe ou la chaîne qui procède a une <span class="miseenevidence">déclaration groupée de tous ses magasins</span> (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance.
Le montant de cette réduction varie en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de magasins</span> et de la <span class="miseenevidence">surface totale</span> des magasins :

    Nombre de magasins :

    Surface totale des magasins :

	
   À savoir
	Le <span class="miseenevidence">montant minimum annuel de facturation</span> est fixé à <span class="valeur">96,00 €</span> HT par établissement généraliste et <span class="valeur">93,86 €</span> HT par établissement spécialisé.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
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                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les principaux établissements concernés sont les suivants :

    Agences bancaires

    Cabinets d'assurances

    Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend du <span class="miseenevidence">nombre d'employés en contact direct avec le public</span> (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.).
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration <span class="miseenevidence">à l'avance</span>, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Forfait annuel (en euros HT) dans les bureaux ouverts au public - Tarif Sacem 2022Nombre d'employés Tarif général Tarif réduit
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2</span> <span class="valeur">120,92 €</span> <span class="valeur">96,74 €</span>
<span class="miseenevidence">De 3 à 4</span> <span class="valeur">229,25 €</span> <span class="valeur">183,40 €</span>
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>De 5 à 6</span></MiseEnEvidence> <span class="valeur">344,18 €</span> <span class="valeur">275,34 €</span>
<span class="miseenevidence">De 7 à 8</span> <span class="valeur">457,38 €</span> <span class="valeur">365,90 €</span>
<span class="miseenevidence">De 9 à 10</span> <span class="valeur">571,15 €</span> <span class="valeur">456,92 €</span>
<span class="miseenevidence">De 11 à 12</span> <span class="valeur">657,01 €</span> <span class="valeur">525,61 €</span>
<span class="miseenevidence">De 13 à 14</span> <span class="valeur">759,37 €</span> <span class="valeur">607,50 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 à 16</span> <span class="valeur">861,76 €</span> <span class="valeur">689,41 €</span>
<span class="miseenevidence">De 17 à 18</span> <span class="valeur">964,40 €</span> <span class="valeur">771,52 €</span>
<span class="miseenevidence">De 19 à 20</span> <span class="valeur">1 067,34 €</span> <span class="valeur">853,87 €</span>
<span class="miseenevidence">De 21 à 22</span> <span class="valeur">1 136,64 €</span> <span class="valeur">909,31 €</span>
<span class="miseenevidence">De 23 à 24</span> <span class="valeur">1 228,48 €</span> <span class="valeur">982,78 €</span>
<span class="miseenevidence">De 25 à 26</span> <span class="valeur">1 322,23 €</span> <span class="valeur">1 057,78 €</span>
<span class="miseenevidence">De 27 à 28</span> <span class="valeur">1 413,80 €</span> <span class="valeur">1 131,04 €</span>
<span class="miseenevidence">De 29 à 30</span> <span class="valeur">1 504,46 €</span> <span class="valeur">1 203,57 €</span>
<span class="miseenevidence">De 31 à 32</span> <span class="valeur">1 583,17 €</span> <span class="valeur">1 266,54 €</span>
<span class="miseenevidence">De 33 à 34</span> <span class="valeur">1 659,89 €</span> <span class="valeur">1 327,91 €</span>
<span class="miseenevidence">De 35 à 36</span> <span class="valeur">1 739,15 €</span> <span class="valeur">1 391,32 €</span>
<span class="miseenevidence">De 37 à 38</span> <span class="valeur">1816,99 €</span> <span class="valeur">1 453,59 €</span>
<span class="miseenevidence">De 39 à 40</span> <span class="valeur">1 884,02 €</span> <span class="valeur">1 507,22 €</span>
<span class="miseenevidence">De 41 à 42</span> <span class="valeur">1 951,03 €</span> <span class="valeur">1 560,82 €</span>
<span class="miseenevidence">De 43 à 44</span> <span class="valeur">2 017,15 €</span> <span class="valeur">1 613,72 €</span>
<span class="miseenevidence">De 45 à 46</span> <span class="valeur">2 084,21 €</span> <span class="valeur">1 667,37 €</span>
<span class="miseenevidence">De 47 à 48</span> <span class="valeur">2 150,91 €</span> <span class="valeur">1 720,73 €</span>
<span class="miseenevidence">De 49 à 50</span> <span class="valeur">2 217,61 €</span> <span class="valeur">1 774,09 €</span>
<span class="miseenevidence">De 51 à 150</span> <span class="valeur">57,02 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires <span class="valeur">45,62 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires
<span class="miseenevidence">De 151 à 300</span> <span class="valeur">57,02 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires <span class="valeur">45,62 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires
<span class="miseenevidence">De 301 à 500</span> <span class="valeur">57,02 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires <span class="valeur">45,62 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant correspond à <span class="valeur">65 %</span> du tarif Sacem avec un montant minimum de <span class="valeur">96,91 €</span> HT par établissement.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
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                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
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                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les <span class="miseenevidence">établissement concernés</span> sont les établissements qui répondent aux <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :

    Paiement au comptoir avant consommation

    Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables

    Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer
Ces tarifs s'appliquent <span class="miseenevidence">aussi</span> aux établissements suivants :

    Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège

    Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place

    Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".
Montant des droits à verser
Le montant des droits d'auteur (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>) et de la rémunération équitable (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>) varient en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de places assises</span> dans votre établissement.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Tarifs Sacem
La Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans <span class="miseenevidence">l'espace réservé au personnel</span> et dans celui <span class="miseenevidence">où se trouve la clientèle</span> qui attend sa commande.
Le montant à régler <span class="miseenevidence">ne tient pas compte</span> du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration <span class="miseenevidence">à l'avance</span>, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Vous devez payer l'un des montants suivants :

    Tarif général de <span class="valeur">231,95 €</span>

    Tarif réduit de <span class="valeur">185,56 €</span>
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de places assises</span> et du <span class="miseenevidence">nombre d'habitants de la commune</span> de l'établissement.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'<span class="miseenevidence">une seule source musicale</span> (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « <span class="miseenevidence">petits cafés</span> » quel que soit le nombre de places assises.
Forfait annuel (en euros HT) dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2022Nombre d'habitants Petit café Jusqu'à 30 places assises De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) De 61 à 100 places assises À partir de 101 places assises
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span> <span class="valeur">101,92 €</span> <span class="valeur">131,38 €</span> <span class="valeur">190,28 €</span> <span class="valeur">218,59 €</span> <span class="valeur">250,86 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span> <span class="valeur">101,92 €</span> <span class="valeur">163,09 €</span> <span class="valeur">237,85 €</span> <span class="valeur">274,08 €</span> <span class="valeur">314,14 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span> <span class="valeur">124,60 €</span> <span class="valeur">220,85 €</span> <span class="valeur">321,66 €</span> <span class="valeur">369,23 €</span> <span class="valeur">406,61 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span> <span class="valeur">158,56 €</span> <span class="valeur">320,53 €</span> <span class="valeur">465,52 €</span> <span class="valeur">513,08 €</span> <span class="valeur">564,03 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span> <span class="valeur">237,85 €</span> <span class="valeur">488,15 €</span> <span class="valeur">710,14 €</span> <span class="valeur">781,50 €</span> <span class="valeur">859,65 €</span>
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend du <span class="miseenevidence">nombre de places assises</span> de l'établissement et du <span class="miseenevidence">nombre de jours d'ouverture</span> par semaine.
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration <span class="miseenevidence">à l'avance</span>, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Forfait annuel (en euros HT) dans les établissements de restauration rapide - Tarifs Sacem 2022Nombre de places assises Nombre de jours d'ouverture par semaine
<span class="miseenevidence">5 jours</span> <span class="miseenevidence">6 jours</span> <span class="miseenevidence">7 jours</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
<span class="miseenevidence">De 11 à 30 places</span> <span class="valeur">344,83 €</span> <span class="valeur">275,86 €</span> <span class="valeur">389,81 €</span> <span class="valeur">311,85 €</span> <span class="valeur">419,80 €</span> <span class="valeur">335,84 €</span>
<span class="miseenevidence">De 31 à 60 places</span> <span class="valeur">448,29 €</span> <span class="valeur">358,64 €</span> <span class="valeur">506,75 €</span> <span class="valeur">405,40 €</span> <span class="valeur">545,75 €</span> <span class="valeur">436,60 €</span>
<span class="miseenevidence">De 61 à 100 places</span> <span class="valeur">560,36 €</span> <span class="valeur">448,29 €</span> <span class="valeur">633,45 €</span> <span class="valeur">506,76 €</span> <span class="valeur">682,17 €</span> <span class="valeur">545,74 €</span>
<span class="miseenevidence">De 101 à 150 places</span> <span class="valeur">700,44 €</span> <span class="valeur">560,35 €</span> <span class="valeur">791,81 €</span> <span class="valeur">633,45 €</span> <span class="valeur">852,71 €</span> <span class="valeur">682,17 €</span>
<span class="miseenevidence">De 151 à 200 places</span> <span class="valeur">805,52 €</span> <span class="valeur">644,41 €</span> <span class="valeur">910,58 €</span> <span class="valeur">728,46 €</span> <span class="valeur">980,62 €</span> <span class="valeur">784,50 €</span>
<span class="miseenevidence">Plus de 200 places</span> <span class="valeur">926,34 €</span> <span class="valeur">741,07 €</span> <span class="valeur">1047,16 €</span> <span class="valeur">837,12 €</span> <span class="valeur">1127,71 €</span> <span class="valeur">902,17 €</span>
Si votre établissement a une <span class="miseenevidence">durée d'exploitation inférieure à 12 mois</span>, le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante :

    Pour une durée d'ouverture <span class="miseenevidence">jusqu'à 3 mois</span> : le montant correspond à <span class="valeur">36 %</span> du tarif annuel de référence

    Pour une durée d'ouverture <span class="miseenevidence">supérieure à 3 mois</span> : le montant correspond à <span class="valeur">36 %</span> du tarif annuel de référence avec une majoration de <span class="valeur">12 %</span> par mois supplémentaire
Si votre établissement est <span class="miseenevidence">ouvert moins de 5 jours par semaine</span>, le montant est calculé de la manière suivante :

    Pour les établissements <span class="miseenevidence">ouverts 4 jours</span> : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de <span class="valeur">15 %</span>.

    Pour les établissements <span class="miseenevidence">ouverts 3 jours ou moins</span> : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de <span class="valeur">20 %</span>.
Si vous réalisez <span class="miseenevidence">un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à</span> <span class="valeur">80 000 €</span>, vous bénéficiez d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">15 %</span>. Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à <span class="valeur">25 %</span> si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre de places assises</span> et du <span class="miseenevidence">nombre d'habitants de la commune</span> de l'établissement.
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'<span class="miseenevidence">une seule source musicale</span> (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « <span class="miseenevidence">petits cafés</span> » quel que soit le nombre de places assises.
Forfait annuel (en euros HT) dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2022Nombre d'habitants Petit café Jusqu'à 30 places assises De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) De 61 à 100 places assises À partir de 101 places assises
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span> <span class="valeur">101,92 €</span> <span class="valeur">131,38 €</span> <span class="valeur">190,28 €</span> <span class="valeur">218,59 €</span> <span class="valeur">250,86 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span> <span class="valeur">101,92 €</span> <span class="valeur">163,09 €</span> <span class="valeur">237,85 €</span> <span class="valeur">274,08 €</span> <span class="valeur">314,14 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span> <span class="valeur">124,60 €</span> <span class="valeur">220,85 €</span> <span class="valeur">321,66 €</span> <span class="valeur">369,23 €</span> <span class="valeur">406,61 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span> <span class="valeur">158,56 €</span> <span class="valeur">320,53 €</span> <span class="valeur">465,52 €</span> <span class="valeur">513,08 €</span> <span class="valeur">564,03 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span> <span class="valeur">237,85 €</span> <span class="valeur">488,15 €</span> <span class="valeur">710,14 €</span> <span class="valeur">781,50 €</span> <span class="valeur">859,65 €</span>
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les établissements concernés ?
Les <span class="miseenevidence">établissement concernés</span> par ces tarifs sont les suivants :

    Discothèque et bar karaoké

    Bar dansant

    Restaurant à ambiance musicale
Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux <span class="miseenevidence">où il est d'usage de consommer en musique</span>.
Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

    Avoir une licence de débit de boissons

    Être soumis au paiement de la TVA

    Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend de votre <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires réalisé</span> au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration <span class="miseenevidence">à l'avance</span>, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Forfait annuel (en euros HT) dans les établissements à ambiance musicale - Tarifs Sacem 2022Chiffre d'affaires HT Tarif général Tarif réduit
Jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span> <span class="valeur">936,84 €</span> <span class="valeur">749,47 €</span>
De <span class="valeur">50 001 €</span> à <span class="valeur">100 000 €</span> <span class="valeur">1 958,86 €</span> <span class="valeur">1 567,09 €</span>
De <span class="valeur">100 001 €</span> à <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="valeur">3 236,37 €</span> <span class="valeur">2 589,10 €</span>
De <span class="valeur">150 001 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span> <span class="valeur">4 428,72 €</span> <span class="valeur">3 542,98 €</span>
De <span class="valeur">200 001 €</span> à <span class="valeur">250 000 €</span> <span class="valeur">5 493,32 €</span> <span class="valeur">4 394,66 €</span>
De <span class="valeur">250 001 €</span> à <span class="valeur">300 000 €</span> <span class="valeur">6 728,25 €</span> <span class="valeur">5 382,60 €</span>
De <span class="valeur">300 001 €</span> à <span class="valeur">350 000 €</span> <span class="valeur">7 920,60 €</span> <span class="valeur">6 336,48 €</span>
De<span class="valeur"> 350 001 €</span> à <span class="valeur">400 000 €</span> <span class="valeur">9 198,11 €</span> <span class="valeur">7 358,49 €</span>
De <span class="valeur">400 001 €</span> à <span class="valeur">450 000 €</span> <span class="valeur">10 220,13 €</span> <span class="valeur">8 176,10 €</span>
De <span class="valeur">450 001 €</span> à <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="valeur">11 497,64 €</span> <span class="valeur">9 198,11 €</span>
De <span class="valeur">500 001 €</span> à <span class="valeur">550 000 €</span> <span class="valeur">12 647,41 €</span> <span class="valeur">10 117,93 €</span>
De <span class="valeur">550 001 €</span> à <span class="valeur">600 000 €</span> <span class="valeur">13 797,17 €</span> <span class="valeur">11 037,74 €</span>
De <span class="valeur">600 001 €</span> à <span class="valeur">650 000 €</span> <span class="valeur">14 946,93 €</span> <span class="valeur">11 957,54 €</span>
De <span class="valeur">650 001 €</span> à <span class="valeur">700 000 €</span> <span class="valeur">16 096,70 €</span> <span class="valeur">12 877,36 €</span>
De <span class="valeur">700 001 €</span> à <span class="valeur">750 000 €</span> <span class="valeur">17 246,46 €</span> <span class="valeur">13 797,17 €</span>
Au delà de <span class="valeur">750 000 €</span>, le montant des droits à verser est établi <span class="miseenevidence">en additionnant</span> les éléments suivants :

    Une part forfaitaire au titre de la tranche <span class="expression"><span class="valeur">700 001 €</span> à <span class="valeur">750 000</span></span>

    Une part proportionnelle calculée au taux de <span class="valeur">2,26 %</span> (tarif général) ou <span class="valeur">1,81 %</span> (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant <span class="valeur">750 000 €</span> HT

 Exemple
Vous avez réalisé <span class="valeur">800 000 €</span> de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit <span class="valeur">50 000 €</span> au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a> un contrat de représentation au <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = <span class="valeur">18 376,46 €</span> à verser.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.
Son montant est calculé en fonction <span class="miseenevidence">nombre de jour d'ouverture</span> par an et de la <span class="miseenevidence">capacité d'accueil</span> de l'établissement.
Forfait annuel (en euros HT) pour les établissements à ambiance musicale- Tarifs Spré 2022Nombre de jours d'ouverture Capacité d'accueil de l'établissement
<span class="miseenevidence">1 à 100</span> <span class="miseenevidence">101 à 150</span> <span class="miseenevidence">151 à 200</span> <span class="miseenevidence">201 à 250</span> <span class="miseenevidence">251 à 300</span> <span class="miseenevidence">301 à 400</span> <span class="miseenevidence">401 à 500</span> <span class="miseenevidence">501 et plus</span>
<span class="miseenevidence">1 à 52</span> <span class="valeur">460 €</span> <span class="valeur">575 €</span> <span class="valeur">690 €</span> <span class="valeur">920 €</span> <span class="valeur">1 035 €</span> <span class="valeur">1 150 €</span> <span class="valeur">1 380 €</span> <span class="valeur">1 610 €</span>
<span class="miseenevidence">53 à 104</span> <span class="valeur">575 €</span> <span class="valeur">719 €</span> <span class="valeur">863 €</span> <span class="valeur">1 150 €</span> <span class="valeur">1 294 €</span> <span class="valeur">1 438 €</span> <span class="valeur">1 725 €</span> <span class="valeur">2 013 €</span>
<span class="miseenevidence">105 à 156</span> <span class="valeur">690 €</span> <span class="valeur">863 €</span> <span class="valeur">1 035 €</span> <span class="valeur">1 380 €</span> <span class="valeur">1 553 €</span> <span class="valeur">1 725 €</span> <span class="valeur">2 070 €</span> <span class="valeur">2 415 €</span>
<span class="miseenevidence">157 à 208</span> <span class="valeur">920 €</span> <span class="valeur">1 150 €</span> <span class="valeur">1 380 €</span> <span class="valeur">1 840 €</span> <span class="valeur">2 070 €</span> <span class="valeur">2 300 €</span> <span class="valeur">2 760 €</span> <span class="valeur">3 220 €</span>
<span class="miseenevidence">209 à 260</span> <span class="valeur">1 035 €</span> <span class="valeur">1 294 €</span> <span class="valeur">1 553 €</span> <span class="valeur">2 080 €</span> <span class="valeur">2 329 €</span> <span class="valeur">2 588 €</span> <span class="valeur">3 105 €</span> <span class="valeur">3 623 €</span>
<span class="miseenevidence">261 et plus</span> <span class="valeur">1 150 €</span> <span class="valeur">1 438 €</span> <span class="valeur">1 725 €</span> <span class="valeur">2 300 €</span> <span class="valeur">2 588 €</span> <span class="valeur">2 875 €</span> <span class="valeur">3 450 €</span> <span class="valeur">4 025 €</span>

 À noter
Cette <span class="miseenevidence">tarification au forfait</span> ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont <span class="miseenevidence">inférieures ou égales à</span> <span class="valeur">153 000 €</span> <span class="miseenevidence">HT</span>. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à <span class="valeur">1,65 %</span> de votre chiffre d'affaires HT.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
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                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Tarifs Sacem
Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans <span class="miseenevidence">une ou plusieurs</span> <span class="miseenevidence">de ces situations </span>:

    <span class="miseenevidence">Sonorisation générale des locaux</span> : halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc.

    <span class="miseenevidence">Diffusion musicale donnée pendant les cours</span> : musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc.

    <span class="miseenevidence">Sonorisation des salles de débit</span> (boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement.
Chaque situation fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">méthode de calcul particulière</span> pour déterminer un montant à payer.
Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à <span class="miseenevidence">l'addition de chacun de ces montants</span>.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration <span class="miseenevidence">à l'avance</span>, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Il s'agit d'un montant forfaitaire annuel <span class="miseenevidence">par mettre carré</span> applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de <span class="valeur">15 %</span>. Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m<Exposant>2</Exposant>.
La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R3018">abattement</a> supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de <span class="valeur">25 %</span> au lieu de <span class="valeur">15 %</span>.
Vous devez payer l'un des montant suivants :

    Tarif général de <span class="valeur">1,0168 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>

    Tarif réduit de <span class="valeur">0,8134 €</span> par m<Exposant>2</Exposant>

 Exemple
Pour un établissement de 1000 m<Exposant>2 </Exposant>soumis au tarif réduit :
1. On applique la réduction de surface de <span class="valeur">15 %</span> : 1000 - (1000 x <span class="valeur">15 %</span>) = 850 m²
2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant : 850 x 0,8134 = <span class="valeur">691,39 €</span>
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le montant des droits est calculé en fonction du <span class="miseenevidence">nombre d'heures de cours</span> données par semaine, <span class="miseenevidence">par tranche de 12 heures</span> de cours.
Vous devez payer un des montant suivants :

    Tarif général de <span class="valeur">488,07 €</span> par tranche de 12 heures de cours par semaine

    Tarif réduit de <span class="valeur">390,46 €</span> par tranche de 12 heures de cours par semaine

 Exemple
Votre établissement propose 16h de cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer <span class="valeur">976,14 €</span> (2 tranches de 12h).
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Pour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification « <span class="miseenevidence">Cafés et</span>
<span class="miseenevidence">restaurants</span> ». Votre établissement relève de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places assises.

 Exemple
Votre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant 32 places assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à <span class="valeur">563,98 €</span>.
                        
                    
                            
        

    Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le <span class="miseenevidence">montant total des droits d'auteur</span> à verser à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final.
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de <span class="valeur">96,91 €</span> HT.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
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                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les lieux de loisirs concernés ?
Les <span class="miseenevidence">lieux de loisirs concernés</span> sont les suivants :

    Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)

    Café et restaurant avec espace bowling ou jeux

    Karting

    Patinoire
Tarifs Sacem
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le bowling et/ou la salle de jeux (jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc.) constituent l'<span class="miseenevidence">activité principale</span> de votre établissement.
Le montant des droits d'auteur dépend de <span class="miseenevidence">la surface totale</span> (<span class="miseenevidence">en m²</span>) de l'établissement, réduite
de <span class="valeur">15 %</span>. La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de bowling.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Vous devez payer l'un des montants suivants :

    Tarif général de <span class="valeur">2,60 €</span> par m² : le montant minimal à verser est fixé à <span class="valeur">293,69 €</span>

    Tarif réduit de <span class="valeur">2,08 €</span> par m² : le montant minimal à verser est fixé à <span class="valeur">234,95 €</span>
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Lorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux (billards, flippers, jeux vidéo) ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux <span class="miseenevidence">en complément</span> du forfait qui correspond à votre activité de restauration.
Le montant des droits d'auteur dépend du <span class="miseenevidence">nombre de jeux et/ou pistes de bowling</span> que contient l'établissement.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Forfait annuel (en euros HT) des espaces bowling et jeux - Tarifs Sacem 2022Nombre de jeux et pistes Forfait annuel
<span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 6</span> <span class="valeur">286,99 €</span> <span class="valeur">229,59 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 12</span> <span class="valeur">631,36 €</span> <span class="valeur">505,09 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 18</span> <span class="valeur">975,72 €</span> <span class="valeur">780,58 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 24</span> <span class="valeur">1 320,09 €</span> <span class="valeur">1 056,07 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 30</span> <span class="valeur">1 664,48 €</span> <span class="valeur">1 331,58 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 36</span> <span class="valeur">2 008,84 €</span> <span class="valeur">1 607,08 €</span>
<span class="miseenevidence">Plus de 36, majoration par 6 jeux/pistes</span> <span class="valeur">344,39 €</span> <span class="valeur">275,52 €</span>
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le montant des droits d'auteur est calculé en fonction de <span class="miseenevidence">la surface totale</span> (<span class="miseenevidence">en m<Exposant>2</Exposant></span>) de l'établissement.
Les règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification « <span class="miseenevidence">Cafés et </span><span class="miseenevidence">restaurants</span> », et notamment de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants ».

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Vous devez payer l'un des montants suivants :

    Tarif général de<span class="valeur"> 0,53 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> : le montant minimum à payer est fixé à <span class="valeur">124,63 €</span>

    Tarif réduit de <span class="valeur">0,42 €</span> par m<Exposant>2</Exposant> : le montant minimum à payer est fixé à <span class="valeur">99,70 €</span>
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le montant des droits d'auteur est calculé à partir du <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">réalisé</span> par votre établissement.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Vous devrez payer l'un des montant suivants :

    Tarif général correspondant à <span class="valeur">1,88 %</span> des recettes brutes (taxes et services inclus)

    Tarif réduit correspondant à <span class="valeur">1,50 %</span> des recettes brutes (taxes et services inclus)
                        
                    
                            
        

    Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.
Elle correspond à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de <span class="valeur">96,91 €</span> HT.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le site de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a> regroupe <span class="miseenevidence">toutes les activités concernées</span> par le versement des <span class="miseenevidence">droits d'auteur</span> à la Sacem et de la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
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                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quelles sont les manifestations concernées ?
Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées :

    Projection audiovisuelle occasionnelle

    Corrida, novillada et course landaise

    Feux d'artifice sans synchronisation avec de la musique

    Pièce de théâtre
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre <span class="miseenevidence">budget des dépenses</span> (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du <span class="miseenevidence">prix d'entrée</span> à votre événement.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Forfait par séance (en euros HT) avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarif Sacem 2022Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Tarif général</span></MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif</span>
<span class="miseenevidence">général</span> <span class="miseenevidence">Tarif</span>
<span class="miseenevidence">réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif</span>
<span class="miseenevidence">général</span> <span class="miseenevidence">Tarif</span>
<span class="miseenevidence">réduit</span>
Pas de recettes <span class="valeur">31,10 €</span> <span class="valeur">24,88 €</span> <span class="valeur">39,38 €</span> <span class="valeur">31,50 €</span> <span class="valeur">53,17 €</span> <span class="valeur">42,54 €</span> <span class="valeur">74,44 €</span> <span class="valeur">59,55 €</span> <span class="valeur">99,00 €</span> <span class="valeur">79,20 €</span> <span class="valeur">123,75 €</span> <span class="valeur">99,00 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span> <span class="valeur">39,38 €</span> <span class="valeur">31,50 €</span> <span class="valeur">47,26 €</span> <span class="valeur">37,81 €</span> <span class="valeur">61,44 €</span> <span class="valeur">49,15 €</span> <span class="valeur">89,09 €</span> <span class="valeur">71,27 €</span> <span class="valeur">115,81 €</span> <span class="valeur">92,65 €</span> <span class="valeur">150,56 €</span> <span class="valeur">120,45 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span> <span class="valeur">55,14 €</span> <span class="valeur">44,11 €</span> <span class="valeur">66,17 €</span> <span class="valeur">52,94 €</span> <span class="valeur">79,39 €</span> <span class="valeur">63,51 €</span> <span class="valeur">103,22 €</span> <span class="valeur">82,58 €</span> <span class="valeur">134,19 €</span> <span class="valeur">107,35 €</span> <span class="valeur">174,45 €</span> <span class="valeur">139,56 €</span>
Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span> <span class="valeur">77,20 €</span> <span class="valeur">61,76 €</span> <span class="valeur">92,63 €</span> <span class="valeur">74,10 €</span> <span class="valeur">111,16 €</span> <span class="valeur">88,93 €</span> <span class="valeur">133,39 €</span> <span class="valeur">106,71 €</span> <span class="valeur">160,06 €</span> <span class="valeur">128,05 €</span> <span class="valeur">192,08 €</span> <span class="valeur">153,66 €</span>
Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de <span class="valeur">50 %</span> pour la détermination du forfait.
Lorsque le montant des recettes excède <span class="valeur">7 500 €</span>, la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de <span class="valeur">2,50 %</span> à l'un des montants suivants :

    Recettes réalisées (<span class="valeur">100 %</span> des recettes entrées et <span class="valeur">50 %</span> des recettes annexes)

    Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à <span class="valeur">133,39 €</span>.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
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                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quelles sont les manifestations concernées ?
Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes :

    Ballet, spectacle chorégraphique

    Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain

    Spectacle d'illusion et de prestidigitation

    Spectacle à caractère historique

    Corso, cavalcade

    Présentation de mode

    Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens

    Sons et lumières

    Feux d'artifice synchronisés avec de la musique
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre <span class="miseenevidence">budget des dépenses</span> (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du <span class="miseenevidence">prix d'entrée</span> à votre événement.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Forfait par séance (en euros HT) avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarifs Sacem 2022Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> Jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif général</span> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Tarif général</span></MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence">Tarif réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif</span>
<span class="miseenevidence">général</span> <span class="miseenevidence">Tarif</span>
<span class="miseenevidence">réduit</span> <span class="miseenevidence">Tarif</span>
<span class="miseenevidence">général</span> <span class="miseenevidence">Tarif</span>
<span class="miseenevidence">réduit</span>
Pas de recette <span class="valeur">62,20 €</span> <span class="valeur">49,76 €</span> <span class="valeur">78,77 €</span> <span class="valeur">63,02 €</span> <span class="valeur">106,34 €</span> <span class="valeur">85,07 €</span> <span class="valeur">148,87 €</span> <span class="valeur">119,10 €</span> <span class="valeur">198,00 €</span> <span class="valeur">158,40 €</span> <span class="valeur">247,50 €</span> <span class="valeur">198,00 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span> <span class="valeur">78,77 €</span> <span class="valeur">63,02 €</span> <span class="valeur">94,52 €</span> <span class="valeur">75,62 €</span> <span class="valeur">122,88 €</span> <span class="valeur">98,30 €</span> <span class="valeur">178,17 €</span> <span class="valeur">142,54 €</span> <span class="valeur">231,63 €</span> <span class="valeur">185,30 €</span> <span class="valeur">301,11 €</span> <span class="valeur">240,89 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span> <span class="valeur">110,27 €</span> <span class="valeur">88,22 €</span> <span class="valeur">132,32 €</span> <span class="valeur">105,86 €</span> <span class="valeur">158,80 €</span> <span class="valeur">127,04 €</span> <span class="valeur">206,43 €</span> <span class="valeur">165,14 €</span> <span class="valeur">268,35 €</span> <span class="valeur">214,68 €</span> <span class="valeur">348,86 €</span> <span class="valeur">279,09 €</span>
Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span> <span class="valeur">154,38 €</span> <span class="valeur">123,50 €</span> <span class="valeur">185,26 €</span> <span class="valeur">148,21 €</span> <span class="valeur">222,31 €</span> <span class="valeur">177,85 €</span> <span class="valeur">266,77 €</span> <span class="valeur">213,42 €</span> <span class="valeur">320,13 €</span> <span class="valeur">256,10 €</span> <span class="valeur">384,15 €</span> <span class="valeur">307,32 €</span>
Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de <span class="valeur">50 %</span> pour la détermination du forfait.
Lorsque le montant des recettes excède <span class="valeur">7 500 €</span>, la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a> peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de <span class="valeur">5,50 %</span> à l'un des montants suivants :

    Recettes réalisées (<span class="valeur">100 %</span> des recettes entrées et <span class="valeur">50 %</span> des recettes annexes)

    Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à <span class="valeur">133,39 €</span>.
                        
                    
                            
        

    Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Elle correspond à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de <span class="valeur">102,27 €</span> HT.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de <span class="valeur">50 %</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> et conclure un <span class="miseenevidence">contrat général de représentation</span> avec la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
Ce contrat est conclu pour <span class="miseenevidence">1 an</span> et est reconductible tacitement.
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les <span class="miseenevidence">25 jours</span>.

	
   À savoir
	Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem <span class="miseenevidence">n'est pas une obligation</span>. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite <span class="miseenevidence"><span class="expression">libre de droit</span></span>. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Quels sont les événements concernés ?
Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique :

    Foire, exposition, salon, braderie

    Vernissage et exposition

    Kermesse, loto, loterie, pot d'accueil

    Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité

    Repas et cocktail

    Sonorisation de la rue

    Stand
Tarifs Sacem
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le montant du forfait par jour dépend du <span class="miseenevidence">nombre de spectateurs</span> et du <span class="miseenevidence">prix de l'entrée</span>.
Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à <span class="valeur">20 €</span>.
Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration proportionnelle.

 À noter
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Forfait (en euros HT) par jour - Tarifs Sacem 2022Types d'entrée Capacité de l'enceinte ou fréquentation
(nombre de spectateurs) Tarif général Tarif réduit
<span class="miseenevidence">Entrée gratuite</span> <span class="valeur">78,12 €</span> <span class="valeur">62,50 €</span>
<span class="miseenevidence">Entrée payante</span> <span class="miseenevidence">Jusqu'à 3 000</span> <span class="valeur">106,52 €</span> <span class="valeur">85,22 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 10 000</span> <span class="valeur">160,49 €</span> <span class="valeur">128,39 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 50 000</span> <span class="valeur">255,65 €</span> <span class="valeur">204,52 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 100 000</span> <span class="valeur">426,08 €</span> <span class="valeur">340,86 €</span>
<span class="miseenevidence">Au delà de 100 000 par tranche de 25 000</span> <span class="valeur">142,03 €</span> <span class="valeur">113,62 €</span>
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute <span class="miseenevidence">période de 7 jours entamée</span>.
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">tarif réduit</span> (<span class="valeur">20 %</span> de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du <span class="miseenevidence">tarif général</span>.
Vous devrez payer l'un des montants suivants :

    Tarif général de <span class="valeur">78,12 €</span>

    Tarif réduit de <span class="valeur">62,50 €</span>

 Exemple
Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant : forfait réduit x 3.
                        
                    
                            
        

    Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> à la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a>.
Elle correspond à <span class="valeur">65 %</span> des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de <span class="valeur">102,27 €</span> HT.
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de <span class="valeur">50 %</span>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le site de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53347">Sacem</a> regroupe tous les événements concernés par le versement des <span class="miseenevidence">droits d'auteur </span>Sacem et de la <span class="miseenevidence">rémunération équitable</span> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R53392">Spré</a>.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
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                        Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
                    
                            
                                
                            
                    
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                Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
                    

                    
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la propriété intellectuelle : article L122-4                                                        
                        
                    
                                        Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5                                                        
                        
                    
                                        Rémunération des artistes-interprètes et producteurs
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la propriété intellectuelle : article L132-8                                                        
                        
                    
                                        Contrat général de représentation
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Tarifs - Rémunération équitable (Spré)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la culture et de la communication                    
                
                                
                    
                        
                            Tarifs - Magasins et commerces de détail                            
                        
                    
                    
                        Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)                    
                
                                
                    
                        
                            Tarifs - Salons de coiffure                            
                        
                    
                    
                        Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)                    
                
                                
                    
                        
                            Tarifs - Cafés et restaurants du secteur traditionnel                            
                        
                    
                    
                        Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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POUR LES PARTICULIERS

POUR LES ASSOCIATIONS

POUR LES PROFESSIONNELS

Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)

Cafés et restaurants

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Magasins - Commerces de détail

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Salons de coiffure

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Grande distribution

Quels sont les commerces concernés ?

Tarifs Spré

Agences commerciales et bureaux ouverts au public

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Établissements de restauration rapide

Quels sont les établissements concernés ?

Montant des droits à verser

Établissements à ambiance musicale

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Salles de sport ou de fitness

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Lieux de loisirs

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Autres activités

Audiovisuel - Spectacle avec musique

Quelles sont les manifestations concernées ?

Tarifs Sacem

Spectacles à pluralité de genre artistique

Quelles sont les manifestations concernées ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Événements avec musique en fond sonore

Quels sont les événements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Autres événements

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus