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Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur. Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
À noter Le brevet de secourisme n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé. Vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'une durée minimale d'1 an au cours des 10 dernières années. Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes : Comment anticiper les difficultés ? Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
À noter renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC. Faire un business plan Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années. On vous explique comment l'élaborer. Qui peut vous aider ?
À savoir avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise. Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet. Quelle formation ? La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire. La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez. Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC. Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.). Où trouver une formation VTC ? Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département. Combien coûte la formation ? Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ. Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place. Son prix varie selon le centre. Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation. Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi. Par téléphone 39 49 Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49 Par messagerie Accès via le formulaire de contact
À noter la plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple). Comment s'inscrire à l'examen ? Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région. Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne. Quelles sont les épreuves ? L'épreuve se déroule en 2 parties : Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA. Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients. Voici les 2 principales possibilités :
À noter les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc. Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise. Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal. Caractéristiques de l'artisan VTC En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal. À ce titre, vous devez être immatriculé au répertoire des métiers quel que soit le statut juridique de votre entreprise. Choix de votre statut juridique Il faut que vous choisissiez le statut juridique de votre entreprise. Vous avez le choix entre 2 statuts : En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Il s'élève à 72 600 €. Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise. Ce statut convient donc au débutant. Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe. Points forts Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales. Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides. Points faibles En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA. Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.). Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 Siren différents). Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées. Points forts Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale. Vous pouvez vous associer. Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés. Points faibles Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues. Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société. Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble. Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise ou de votre société au RM. Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte. Elle est indispensable.
À noter si vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite. Qu'est-ce que la carte VTC ? Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité. Elle est valable 5 ans. Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans. Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur. Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité. Où demander votre carte ? Vous devez demander votre carte à la préfecture du département de votre domicile. Documents à fournir pour votre demande de carte Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants : La carte professionnelle VTC est payante. Son coût est d'environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.
À noter l'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €. En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif. Inscription au service de contrôle des cartes VTC Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère". Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte. Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.
Service en ligne Il s'agit du service en ligne officiel de contrôle de validité des cartes professionnelles de VTC. Ce service est gratuit. Les chauffeurs de VTC doivent y être inscrits. Les clients peuvent y contrôler la validité des cartes. Ministère chargé de l'environnement L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité. Elle doit être effectuée en ligne. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre. Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle. Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé des transports
Attention :
l'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Pour votre 1 Labels qualité En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité. Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité. Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine". Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants : Vous devez faire la demande en ligne auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" via le service suivant :
Service en ligne Pour obtenir le label France VTC Limousine dans le cadre du label "Qualité Tourisme" Direction générale des entreprises (DGE) Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :
À noter ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques. Assurance professionnelle Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
À noter si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €. Vignette Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC). Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire. Vous devez demander votre vignette. La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :
Service en ligne Ministère chargé des transports Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre. Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire. Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive. La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur. Elle comporte les informations suivantes : Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :
Attention :
il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi. Caractéristiques du véhicule
À noter ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques. Assurance professionnelle Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
À noter si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €. Vignette Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC). Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire. Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm. Vous devez demander votre vignette. La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :
Service en ligne Ministère chargé des transports Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre. Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire. Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive. Réservation obligatoire Le client doit réserver à l'avance sa course. Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas réservé à l'avance. Stationnement et maraudes interdites Vous ne devez pas stationner sur la voie publique. La maraude est interdite. Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis. À la fin de la course, vous devez retourner dans un parc de stationnement ou un garage, sauf si vous avez une réservation avec un autre client.
À savoir autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum. Ticket de réservation Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle. Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique. Le ticket doit comporter les informations suivantes :
À savoir la maraude électronique est autorisée. Il s'agit d'une recherche de clients via une application numérique. Sanctions en cas d'exercice illégal En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes : Tarif des courses Vous devez être payé à la course. Le tarif de la course peut être : Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis. Renouveler votre licence professionnelle Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre licence professionnelle. Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue. Ce stage dure 2 jours (14 heures). Si vous validez le stage, vous recevez une attestation. Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité. Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département. Renouveler votre carte professionnelle Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle. Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte. Le renouvellement est payant. Son coût est d'environ 60 €. Renouveler votre inscription au registre des VTC Tous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC.
Service en ligne Ministère chargé des transports Faire le contrôle technique du véhicule Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an. Cette démarche est faite de votre propre initiative.
À noter vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer. Changer de véhicule
Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5
Dispositions générales pour les transports publics particuliers
Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9
VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteur
Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9
Obligations générales relatives au conducteur
Code des transports : articles R3122-1 à R3122-5-1
Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteur
Code des transports : article L3123-1
Moto-taxi et scooter taxi
Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de VTC
Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur VTC
Délai de validité des cartes professionnelles des chauffeurs de VTC Date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeurs de VTC Ancienneté du véhicule limitée à 7 ans (mesure provisoire)
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)
Outil de recherche
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Téléservice
Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"
Téléservice Téléservice
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Étapes de vie
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie
Création d'entreprise : construire votre business plan
Étapes de vie Étapes de vie
Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Étapes de vie
Accompagnement à la création d'entreprise
Étapes de vie
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Transports - Mobilité
Condamnations judiciaires excluant la possibilité de devenir chauffeur de VTC
Legifrance
Nouvelle signalétique ou macaron VTC
Ministère chargé des transports
Marque d'Etat - Qualité tourisme
Ministère chargé de l'économie
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi
CCI : formation pour réussir la création d'une entreprise (3 jours)
CCI France
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Direction de l'information légale et administrative
Devenir chauffeur de VTC
Où s’adresser ?
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Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Avantages et inconvénients de la société
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Contrôle cartes VTC
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"
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