Règles de déductibilité des charges

Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

• Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc exclues.
• Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)
• Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportent
• Ne pas être la contrepartie d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R40765">immobilisation</a> (les petits matériels industriels et les matériels de bureau et logiciel peuvent être, par tolérance fiscale, comptabilisés en charges si leur montant reste inférieur ou égal à <span class="valeur">500 €</span> HT)
• Être payées et s'appuyer sur des pièces justificatives, notamment des factures
• Ne pas être exclues du résultat fiscal par un texte de loi (dépenses somptuaires qui doivent être réintégrées extra-comptablement, par exemple)

Exemples de dépenses déductibles

• Achat de matières premières pour une activité de production
• Achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32966">Intérêts rémunérant les avances en comptes courants</a> des associés, actionnaires ou dirigeants de la société 
• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31212">Frais de repas</a>
• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33814">Frais de déplacement</a>
• Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation,...
• Frais d'actes et de contentieux
• Frais de publicité
• Cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
• Frais de formation professionnelle : frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc.
• Télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
• Dépenses vestimentaires, rendues nécessaires par l'exercice de la profession (robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple), ce qui exclut les vêtements portés dans la vie courante
• Amortissements de fonds de commerce lorsque ce fonds a été acquis <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 31 décembre 2025</span>

Conditions de déduction

En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.

Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F33814">frais correspondant aux dépenses de véhicules</a>.

Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.

Les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55294">amortissements</a> sont effectués selon les règles applicables aux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24381">BIC</a>. Ils doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir.

Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal :

• Certaines provisions (les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement économique par exemple)
• Coût d'acquisition de la clientèle ou de la charge (seuls les intérêts d'un éventuel emprunt destiné à financer cet achat peuvent être comptabilisés en charges et déduits)
• Redevance de crédit-bail, location de véhicules de tourisme et homologué N1 ou amortissement de véhicules de tourisme. Les charges non déductibles correspondent à la fraction du montant des véhicules qui dépassent les seuils suivants en fonction de leur émission de CO<Exposant>2</Exposant> :
• Dépenses considérées comme luxueuses (chasse de loisirs, pêche non professionnelle, achat ou location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance)
• Sommes versées à titre de droits d'entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local. Dans ce cas, elles sont assimilées au prix d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58893">élément incorporel du fonds de commerce</a>, ni déductible ni amortissable.
• Avantage en nature lié à l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel à titre gratuit
• Primes d'assurance relatives à des contrats portant sur des personnes qui ne répondent pas à la définition de contrats d'assurance « homme clé » et primes relatives à certains contrats d'assurance-vie
• Certains impôts et taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sur l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55296">IS</a>, etc.)
• Taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan
• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31258">CRDS</a> et <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31257">CSG</a> pour sa part non déductible
• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22203">Taxe sur les véhicules de société (TVS)</a>
• <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F20668">Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France</a>
• Rémunération de l'exploitant individuel non salarié et des associés de sociétés de personnes, sauf celle de l'époux ou du partenaire de Pacs de l'exploitant individuel lorsqu'il s'agit d'un salaire soumis à cotisations et contributions sociales
• Allocations forfaitaires pour frais de représentation et frais de déplacement. Elles ne doivent pas être additionnées aux salaires et elles doivent entraîner une rémunération excessive en comparaison avec les salaires pratiqués dans la même branche d'activité.

Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions.

Il peut s'agir des éléments suivants :

• Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires. Si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Ces dépenses doivent figurer sur le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F32918">relevé de frais généraux n°2067</a>, si leur montant total est supérieur à <span class="valeur">3 000 €</span> (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne doit pas dépasser <span class="valeur">69 €</span>).
• Dépenses de parrainage (engagées à l'occasion de manifestations culturelles, sportives ou artistiques) si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dépenses sont excessives au regard du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24382">CA</a>
• Frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagéré eu égard au travail effectivement fourni
• Participation des salariés aux résultats et primes d'intéressement. Ces accords de participation ou d'intéressement ne doivent pas remplir les conditions légales et/ou ils ne doivent pas être déposés auprès de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31466">Dreets</a> (ex-Dirrecte)
• Jetons de présence s'ils dépassent un plafond de <span class="valeur">5 %</span> x nombre d'administrateurs. Le plafond correspond à la moyenne annuelle des 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 200 salariés. Si l'effectif dépasse les 200 salariés, il s'agira de la moyenne annuelle des 10 personnes les mieux rémunérées. Si l'entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à <span class="valeur">457 €</span> par administrateur.

• Intérêts sur emprunts et agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur
• Fraction des charges financières des sociétés soumises à l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55296">IS</a>. Le montant total des charges financières nettes doit excéder le montant le plus élevé entre <span class="valeur">3 millions €</span> et <span class="valeur">30 %</span> du résultat avant impôts, intérêts, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55297">dépréciations</a> et <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R55294">amortissements</a>.

Parmi les charges exceptionnelles non déductibles, il y a les charges suivantes :

• Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R58223">DGFIP</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31769">DGCCRF</a>, douanes)
• Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F22263">réduction d'impôt</a>
• Rappels d'impôts qui concernent des impôts non déductibles
• Abandons de créance à caractère commercial (vente, achat de marchandises, prestation de services), s'ils ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation
• Abandons de créance à caractère financier (prêt ou avance par exemple)