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Question-réponse

Comment publier une annonce légale ?

Vérifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

<span class="miseenevidence">Toutes les <MiseEnEvidence>société</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s</span> (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R62179">Shal</a>) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36173">changement de dirigeant</a>, d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36182">changement d'objet social</a>, d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31479">transfert de siège social</a>, d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36607">augmentation de capital</a>, etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24384">EIRL</a>, micro-entrepreneur) et les <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R24404">GIE</a> ne sont pas concernés par cette obligation.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

  À savoir

Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

Après la diffusion de l'annonce légale, le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R62179">Shal</a> remet à la société une attestation de parution.

L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31457">portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)</a>.

Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

  • soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
  • soit en en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

Tarif au forfait

Le tarif d'une annonce légale est fixé au <span class="miseenevidence">forfait</span> (c'est-à-dire à un montant fixe) dans les cas suivants :

  • Constitution de société
  • Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F36190">dissolution</a>
  • Jugement d’ouverture ou de clôture d’une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R57210">procédure collective</a> (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

Le tarif dépend de la forme juridique de la société. Il est également différent à La Réunion et à Mayotte.

Tarifs forfaitaires hors taxes d'une annonce légale de constitution de société

Statut de la société

France

La Réunion et Mayotte

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

<span class="valeur">138 €</span>

<span class="valeur">165 €</span>

Société par actions simplifiée (SAS)

<span class="valeur">193 €</span>

<span class="valeur">231 €</span>

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

<span class="valeur">121 €</span>

<span class="valeur">146 €</span>

Société à responsabilité limitée (SARL)

<span class="valeur">144 €</span>

<span class="valeur">172 €</span>

Société civile immobilière (SCI)

<span class="valeur">185 €</span>

<span class="valeur">222 €</span>

Société civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.)

<span class="valeur">216 €</span>

<span class="valeur">260 €</span>

Société anonyme (SA)

<span class="valeur">387 €</span>

<span class="valeur">463 €</span>

Société en nom collectif (SNC)

<span class="valeur">214 €</span>

<span class="valeur">257 €</span>

Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.

Tarifs forfaitaires hors taxes d'une annonce légale

Annonce légale

France

La Réunion et Mayotte

Acte de nomination du liquidateur amiable

<span class="valeur">149 €</span>

<span class="valeur">179 €</span>

Clôture de liquidation amiable

<span class="valeur">108 €</span>

<span class="valeur">128 €</span>

Jugement ouverture d'une procédure collective

<span class="valeur">64 €</span>

<span class="valeur">77 €</span>

Jugement de clôture d'une procédure collective

<span class="valeur">35 €</span>

<span class="valeur">42 €</span>

Tarif au caractère

Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.

Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

Tarifs hors taxes du caractère d'une annonce légale

Département

Tarif

Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

<span class="valeur">0,237 €</span>

Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d’Oise

<span class="valeur">0,226 €</span>

La Réunion et Mayotte

<span class="valeur">0,208 €</span>

Eure et Seine-Maritime

<span class="valeur">0,204 €</span>

Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne

<span class="valeur">0,193 €</span>

Autres départements

<span class="valeur">0,183 €</span>

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