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Fiche pratique

TVA applicable aux échanges européens

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'Union européenne</a> dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.

  • Échange de biens
  • Prestation de services

Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l'<a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">Union européenne</a>, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.

Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une <span class="expression">acquisition intracommunautaire (AIC)</span>.

La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.

Les règles diffèrent selon <span class="miseenevidence">le type d'opération </span>réalisé :

  • Si la livraison du bien est située en France, alors c'est la <span class="miseenevidence">personne qui réalise la livraison</span> qui doit verser la TVA
  • Dans les autres situations, <span class="miseenevidence">c'est à vous</span> de verser la TVA

Professionnel soumis au paiement de la TVA

Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez <span class="miseenevidence">collecter la TVA</span> et <span class="miseenevidence">l'indiquer sur votre déclaration de TVA</span>.

Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de <span class="miseenevidence">la TVA collectée et de la TVA déductible.</span>

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire

Vous devez obligatoirement disposer d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570"><LienInterne LienPublication="F23570" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">numéro de TVA intracommunautaire</a> français valide. Ce numéro doit systématiquement être indiqué sur vos documents commerciaux et vos déclarations de TVA.

En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise.

Déclarer la TVA

  • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> des marchandises que vous avez achetées à la ligne 03 <span class="expression">Acquisitions intracommunautaires</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>.

    Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

    Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 19.

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    Ministère chargé des finances

  • Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 14 <span class="expression">Acquisitions intracommunautaires</span> et 15 <span class="expression">Dont TVA sur immobilisations</span>, si l'acquisition est une immobilisation de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a>.

    Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 <span class="expression">Déductions sur facture</span> ou à la ligne 23 <span class="expression">TVA déductible sur immobilisations</span>, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions.

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    Ministère chargé des finances

Professionnel non redevable de la TVA

Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable.

En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.

  • Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne <span class="miseenevidence">vous facture la TVA</span> de son pays.

    Vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas en obtenir le remboursement</span>.

    Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française.

    Vous devez au préalable obtenir un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span>. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction.

  • Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span>.

    Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> des marchandises concernées à la ligne 03 <span class="expression">Acquisitions intracommunautaires</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France.

    Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

    Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.

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    Ministère chargé des finances

    Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

  • L'acheteur est une entreprise soumise à la TVA
  • L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA

Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des <span class="expression">livraisons intracommunautaires (LIC)</span>. Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française.

La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> sont remplies :

  • La vente est <span class="miseenevidence">payante</span>
  • Vous <span class="miseenevidence">êtes soumis au régime de la TVA</span>
  • Votre client est <span class="miseenevidence">soumis au régime de </span><span class="miseenevidence">la TVA</span> dans son pays
  • Le bien est expédié ou transporté <span class="miseenevidence">hors de France</span>

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro d'identification à la TVA</a> de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention <span class="expression">Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts</span>.

Si <span class="miseenevidence">une des conditions</span> n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.

Vous devez déclarer <span class="miseenevidence">toutes</span> les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, à la ligne 6 sur <span class="miseenevidence">votre déclaration </span><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>(régime réel normal d'imposition) ou à la ligne 04 sur <span class="miseenevidence">votre déclaration <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3517-CA12</a></span>.

Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'UE</a>, on parle de <span class="expression">vente à distance</span> si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA.

    • La vente est <span class="miseenevidence">soumise à la TVA française</span>.

        À savoir

      les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

    • La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

        À savoir

      les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

    • La vente n'est pas soumise à la TVA.

        À savoir

      les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

    • La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

        À savoir

      les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.

Guichet unique de TVA

Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en <span class="miseenevidence">un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes</span> et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres.

Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

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Guichet unique de TVA

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Ministère chargé des finances

Si la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer<span class="miseenevidence"> à chaque État membre concerné</span> vos demandes de remboursement de TVA.

Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :

  • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 mars</span>, vous devez déclarer la TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span>
  • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril et le 30 juin</span>, vous devez déclarer le TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 31 juillet</span>
  • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet et le 30 septembre</span>, vous devez déclarer la TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 31 octobre</span>
  • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> octobre et le 31 décembre</span>, vous devez déclarer la TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 31 janvier de l'année suivante</span>

Chaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le <span class="miseenevidence">10<Exposant>e</Exposant> <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R17508">jour ouvrable</a></span> du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.

La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :

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Ministère chargé des finances

Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services.

Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.

Client professionnel

  • Une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception.

    Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de <span class="miseenevidence">l'État où la TVA est applicable</span> pour connaitre le régime appliqué :

    • Lorsque l'État a un régime d'autoliquidation, alors vous devez facturer HT et c'est votre client qui devra payer la TVA.
    • Lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concerné

    Vous devez indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée.

    • Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisé à la ligne 05 de la rubrique <span class="expression">Autres opérations imposables</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>:

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisé ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Déclaration européenne de services (DES)

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      Direction générale des douanes et droits indirects

    • Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 03 de la rubrique <span class="expression">Autres opérations imposables</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a>:

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

    • Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous devez déclarer la TVA à la ligne 05 de la rubrique <span class="expression">Autres opérations imposables</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>:

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

  • Il s'agit les types de location suivants :

    • Pour le transport maritime : location de 90 jours max
    • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max

    La prestation de service est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span>.

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 <span class="expression">Ventes, prestations de services</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Vous devez aussi indiquer la base  <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a> :

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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  • Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la <span class="miseenevidence">TVA française</span>.

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a>des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 <span class="expression">Ventes, prestations de services</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Vous devez aussi indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a> :

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

  • Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France.

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a>des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 <span class="expression">Ventes, prestations de services</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Vous devez aussi indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a> :

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

  • Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française.

    Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a>des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 <span class="expression">Ventes, prestations de services</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Vous devez aussi indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a> :

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

Client particulier

  • La prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la <span class="miseenevidence">TVA au taux français</span>.

      • La vente est <span class="miseenevidence">soumise à la TVA française</span>.

      • La vente est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA du pays dans lequel est situé votre client</span>.

        Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.

        Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.

        Guichet unique de TVA 

        Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en <span class="miseenevidence">un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes</span> et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.

        Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

        Service en ligne
        Guichet unique de TVA

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Si la TVA des États membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer<span class="miseenevidence"> à chaque État membre concerné</span> vos demandes de remboursement de TVA.

        Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :

        • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 mars</span>, vous devez déclarer la TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span>
        • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril et le 30 juin</span>, vous devez déclarer le TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 31 juillet</span>
        • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet et le 30 septembre</span>, vous devez déclarer la TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 31 octobre</span>
        • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> octobre et le 31 décembre</span>, vous devez déclarer la TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 31 janvier de l'année suivante</span>

      • <span class="miseenevidence">La vente n'est pas soumise à la TVA</span>.

      • La vente est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA du pays dans lequel est situé votre client</span>.

        Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.

        Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.

        Guichet unique de TVA 

        Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en <span class="miseenevidence">un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes</span> et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.

        Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

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        Ministère chargé des finances

        Si la TVA des États membres, avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer<span class="miseenevidence"> à chaque État membre concerné</span> vos demande de remboursement de TVA.

        Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :

        • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 mars</span>, vous devez déclarer la TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span>
        • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril et le 30 juin</span>, vous devez déclarer le TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 31 juillet</span>
        • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet et le 30 septembre</span>, vous devez déclarer la TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 31 octobre</span>
        • Pour les opérations ayant eu lieu <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> octobre et le 31 décembre</span>, vous devez déclarer la TVA de ces opérations <span class="miseenevidence">avant le 31 janvier de l'année suivante</span>

  • Il s'agit des types de location suivants :

    • Pour le transport maritime : location de 90 jours max
    • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max

    La prestation de service est <span class="miseenevidence">soumise à la TVA française</span>.

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a>des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 <span class="expression">Ventes, prestations de services</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Vous devez aussi indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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      Ministère chargé des finances

      Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

      Service en ligne
      Déclaration européenne de services (DES)

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      Direction générale des douanes et droits indirects

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a> :

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      Ministère chargé des finances

      Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

  • Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a>des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 <span class="expression">Ventes, prestations de services</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Vous devez aussi indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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      Ministère chargé des finances

      Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

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      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a> :

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      Ministère chargé des finances

      Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

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      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

  • Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France.

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a>des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 <span class="expression">Ventes, prestations de services</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Vous devez aussi indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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      Ministère chargé des finances

      Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a> :

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      Ministère chargé des finances

      Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

  • Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la <span class="miseenevidence">TVA française</span>. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.

    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a>des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 <span class="expression">Ventes, prestations de services</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Vous devez aussi indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

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      Ministère chargé des finances

      Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

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      Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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    • Vous devez indiquer la base <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R31841">HT</a> et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a> :

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      Ministère chargé des finances

      Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) <span class="miseenevidence">dans les 10 jours du mois suivant</span> celui au cours duquel la prestation a été réalisés ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

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      Direction générale des douanes et droits indirects

La prestation de services que vous achetez est imposable à la <span class="miseenevidence">TVA française</span>, sauf exception.

  • Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 2A de la rubrique <span class="expression">Achats de prestations de services intracommunautaires</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a>. Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration.

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    Ministère chargé des finances

  • Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique <span class="expression">Achats de prestations de services intracommunautaires</span> sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14665">n°3317-CA12</a>.

    Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.

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    Ministère chargé des finances

  • Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span> pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, c'est à dire que vous êtes soumis à la TVA mais que vous n'en êtes pas redevable (autrement dit, non soumis au paiement).

    En revanche, vous êtes redevable de la TVA sur les prestations de service intracommunautaire.

    Vous collectez la TVA française sur le montant de vos achats. Vous devez déclarer la TVA<Expression/> sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R14660">n°3310-CA3</a> :

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez indiquer à votre service des impôts des sociétés que vous souhaitez opter pour le régime réel normal d'imposition.

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    Ministère chargé des finances

    La TVA collectée sur les prestations de service intracommunautaires n'ouvre pas droit à déduction.

Pour en savoir plus