Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.
D’une manière générale, les véhicules de transport de marchandises avec un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R15487">poids total autorisé en charge (PTAC)</a> de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :
Week-end (entre le samedi 22h et le dimanche 22h)
Jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié)
16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août, 13 août, 20 août 2022 : de 7h à 19h (autorisé de 0h à 7h, puis de 19h à minuit)
Ces restrictions ne concernent pas les véhicules spécialisés et les engins agricoles.
Il existe par ailleurs des <a href="https://www.bison-fute.gouv.fr/IMG/pdf/FR_12015-7_depliant_interdiction2020_def_light-1-2-2.pdf" format="application/pdf" poids="685.5 KB" target="_blank">interdictions complémentaires de circuler</a> à certaines dates et à certains horaires :
En Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes (sans dérogation possible)
Dans certains tunnels de façon permanente
Sur certaines routes du réseau routier national pour des raisons de sécurité (interdictions locales permanentes)
Service en ligne Bison futé : dates d'interdiction complémentaires de circulation pour 2020
Ces dérogations s'appliquent pour les transports suivants :
Animaux vivants, denrées ou produits périssables
Produits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes)
Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques
Artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies
Hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées
Presse
Déménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbain
Vente ambulante (foires ou marchés), dans la région d'origine et les régions limitrophes
Vente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophes
Fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien
Marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d'établissements de santé
Gaz médicaux et d'appareils de radiographie
Appareils de radiographie
La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes.
La région d'origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée.
Dérogations temporaires
Des dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d'urgence :
Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)
Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement
Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :
Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple)
Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries
Transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs
Approvisionnement en carburant par véhicules citernes des stations-service implantées le long des autoroutes et celui des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers
Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes
Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
Véhicules de services publics ou de services d'urgence
Approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure
Livraison d'aliments pour animaux dans les élevages
À noter
la dérogation est accordée pour une durée égale à la période d'interdiction, dans un délai d'1 an maximum.
Demande de dérogation temporaire
Cas général
Au départ de l'Île-de-France
La demande de dérogation temporaire s'effectue par courrier.
Elle doit être adressée au département de départ.
Elle doit contenir les éléments suivants :
Date ou période demandée (limitée à 1 an calendaire)
Adresse du lieu de départ
Adresse du lieu de chargement
Adresse du lieu ou de la zone de destination (livraison)
Horaires du transport
Liste des départements de destination (numéro du département)
Raison sociale, adresse et coordonnées du transporteur
Raisons ne permettant pas d'effectuer le transport avant ou après la période d'interdiction
Copie des cartes grises
Service en ligne Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94)
Le non-respect de l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules est une infraction punie d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale.
Lorsque cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
Cette contravention s'accompagne d'une réduction de 3 points du permis de conduire.
