POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez naviguer avec un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée est possible pendant 1 an. L'accompagnateur doit respecter les 2 conditions suivantes :
Formulaire Cerfa n° 14675*01 L'accompagnateur doit faire la déclaration en remplissant le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 14675*01 Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R50364">outre-mer</a>. Cette déclaration est valable 1 an. Cette déclaration est valable 1 an.
À savoir le fait d’être accompagnateur sans avoir le permis depuis au moins 3 ans est puni d'une contravention de <span class="valeur">1 500 €</span>. De même, le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de <span class="valeur">150 €</span>. Loisirs - Sports - Culture Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
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