POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée avant le 1 Si elle est déposée depuis le 1
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location. Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants : La demande de convention devait être déposée avant le 1 Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1 Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine. La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer. Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni. Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants : Type de Convention Zonage géographique Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C À loyer intermédiaire 17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 € 9,13 € À loyer social 12,27 € 9,44 € 8,13 € 7,81 € 7,25 € À loyer très social 9,55 € 7,35 € 6,33 € 6,06 € 5,63 € Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 : Type de Convention Dom Zone B1 À loyer intermédiaire 10,55 € À loyer social 8,13 € À loyer très social 6,33 €
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes : Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée. Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond : Nombre de personnes Types de personnes Île de France Île de France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 Personne seule 13 378 € 13 378 € 11 626 € Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité 21 805 € 21 805 € 16 939 € 2 2 personnes 21 805 € 21 805 € 16 939 € Situation particulière : - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge 28 582 € 26 210 € 20 370 € 3 3 personnes 28 582 € 26 210 € 20 370 € Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge 31 287 € 28 779 € 22 665 € 4 4 personnes 31 287 € 28 779 € 22 665 € Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge 37 218 € 34 071 € 26 519 € 5 5 personnes 37 218 € 34 071 € 26 519 € Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge 41 884 € 38 339 € 29 886 € 6 et plus 6 personnes 41 884 € 38 339 € 29 886 € Par personne supplémentaire + 4 666 € + 4 270 € + 3 333 € Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 24 316 € 24 316 € 21 139 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 36 341 € 36 341 € 28 231 € 2 2 personnes 36 341 € 36 341 € 28 231 € Situation particulière : 47 639 € 43 684 € 33 949 € 3 3 personnes 47 639 € 43 684 € 33 949 € Situation particulière : 56 878 € 52 326 € 40 985 € 4 4 personnes 56 878 € 52 326 € 40 985 € Situation particulière : 67 672 € 61 944 € 48 214 € 5 5 personnes 67 672 € 61 944 € 48 214 € Situation particulière : 76 149 € 69 707 € 54 338 € 6 et plus 6 personnes 76 149 € 69 707 € 54 338 € Par personne supplémentaire + 8 486 € + 7 767 € + 6 061 € Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 € Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 € + 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 € + 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 55 982 € + 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 € + 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277 € Composition du foyer fiscal Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 29 079 € 29 079 € 31 199 € Couple 38 834 € 38 834 € 41 662 € + 1 personne à charge 46 700 € 46 700 € 50 101 € + 2 personnes à charge 56 377 € 56 377 € 60 484 € + 3 personnes à charge 66 320 € 66 320 € 71 151 € + 4 personnes à charge 74 742 € 74 742 € 80 185 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 342 € + 8 342 € + 8 949 € Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale). Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions. La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social 70 % 50 % 50 % À loyer intermédiaire 30 % 15 % 0 Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social 70 % 50 % 0 À loyer intermédiaire 30 % 15 % 0
À savoir si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants : Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1 Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale. Vous pouvez bénéficier de Loc'Avantages si le bail est signé à partir du 1 Vous devez déposer votre dossier auprès de l'Anah à partir du 1 Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants : Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants : Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes : Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur Agence nationale de l'habitat (Anah) Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants. Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée. Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants : Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur Agence nationale de l'habitat (Anah) Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale). Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
À savoir la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative. La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants : En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France. Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 Taux de la réduction d'impôt Location intermédiaire (loc1) 15 % Location sociale (loc2) 35 % Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement. Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 Taux de la réduction d'impôt Location intermédiaire (loc1) 20 % Location sociale (loc2) 40 % Location très sociale (loc3) 65 % Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement. La réduction d'impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, à déclarer en 2023.
Code général des impôts : articles 28 à 32
Article 31 - I-1°o Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation Logement
Le dispositif "Louer abordable"
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé du logement
©
Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Où s’adresser ?
Logement
Loyer
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Locataire
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Intermédiation locative
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Logement
Où s’adresser ?
Loyer
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires
Locataire
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires
Intermédiation locative
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