POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles obligatoires dépend de la date de signature du bail : depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 ou avant cette date. Liste des meubles indispensables Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants : Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles. Que faire en cas de litige ? Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Liste des meubles indispensables La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Que faire en cas de litige ? Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
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