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                    Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
    
        Vérifié le 25/02/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Oui, mais uniquement auprès du service du <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
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                        Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
                    
                            
                                
                            
                    
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                Ministère chargé des finances
                    

                    

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 809 à 809-3                                                        
                        
                    
                                        Ouverture de la vacance
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 810 à 810-6                                                        
                        
                    
                                        Pouvoirs du curateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 810-7 à 810-12                                                        
                        
                    
                                        Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : articles 1343 à 1349                                                        
                        
                    
                                        Mission du curateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure civile : article 1354                                                        
                        
                    
                                        Successions en déshérence
                                    
                                
                    
                        
                            Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
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