POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Vérifié le 24/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter : Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance. Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Formulaire Cerfa n° 15286*03
Accéder au formulaire
(pdf - 197.1 KB)
Ministère chargé de la justice Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique. Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1 Famille - Scolarité
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé
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Direction de l'information légale et administrative
Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
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