POUR LES PARTICULIERS
POUR LES ASSOCIATIONS
POUR LES PROFESSIONNELS
Fiche pratique
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet : Si l'on parle de protocole d'accord en matière de reprise de titres sociaux (parts sociales, actions), on parlera plutôt de compromis de cession s'il s'agit de reprendre un fonds de commerce. Le protocole d'accord comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
À noter il est conseillé de préciser dans ce document la dénomination protocole d'accord pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif. Le protocole d'accord peut également contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par vous ou par le cédant) sans lesquelles le contrat de cession ne peut être définitivement conclu. Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes : Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives. Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur. Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission. L'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies. Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.
Étape suivante : acte de cession
Étapes de vie
©
Direction de l'information légale et administrative
Reprise d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le cédant
Mentions générales
Mentions particulières
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io