POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Oui. En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la requête au tribunal. Le désintérêt de l'enfant doit être manifeste et établi (ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement). La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants : Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur. Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli. Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal. La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié. Le recours à un avocat est obligatoire. Le ministère public peut se saisir lui même ou à la demande du juge des enfants. Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier. Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis. Quelles sont les parties au procès ? Les parties sont les suivantes : Consultation du dossier Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties. Audience À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués. Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner. Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience. Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision. Décision et recours La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception. Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours. Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
À savoir en cas de décision de délaissement, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant. Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2. Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants : Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
À noter les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption. Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté. Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
À noter le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de délaissement parental
Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)
Pupille de l'État : placement d'un enfant
Famille - Scolarité
Délégation de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
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Direction de l'information légale et administrative
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
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