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Question-réponse
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études. En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles. Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une <a href="https://www.inpi.fr/annuaire-activites-professions-reglementees" target="_blank">activité réglementée</a> (animateur de sport, garde de chien...). Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) dés lors que vous en avez les qualifications. Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes : Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée. En effet, vous ne pouvez pas <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F31194">exercer une activité commerciale</a>. Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F3085">la déclaration fiscale de vos parents</a>. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23267">régime micro-fiscal</a>.
À savoir pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>. En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants. En revanche, <span class="miseenevidence">vous devez payer</span> des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au <a href="https://ville-sottevast.fr/vie-pratique/services-publics-sur-sottevast/?xml=F23267">régime micro-social</a> pour votre activité de micro-entrepreneur.
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents
Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-11
Étudiant
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)
Fiscalité
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Étapes de vie Famille - Scolarité
Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
Ministère chargé de l'économie
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